Nouveautés 2023

De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2023. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n'est pas exhaustive.

Finances

Réduction du taux de TVA dans le cadre du "Solidaritéitspak 2.0"

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023

Les taux de TVA normal, intermédiaire et réduit sont abaissés à concurrence d'un point de pourcentage jusqu'au 31 décembre 2023. Ainsi, le taux de TVA normal est ramené de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7%.

Loi du 26 octobre 2022

gouvernement.lu

Sécurité

Obligation de disposer de détecteurs de fumée dans toutes les habitations au Grand-Duché

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, l'installation des détecteurs de fumée est obligatoire dans toutes les habitations du Grand-Duché.

Loi du 6 décembre 2019

gouvernement.lu

Famille

Aides en matière d'énergie

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023

Le gouvernement en conseil a approuvé un paquet de mesures sur lequel le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d'accord dans le cadre de l'accord tripartite "Solidaritéitspak 2.0", visant l'accélération de la transition énergétique des ménages vers les énergies renouvelables et la réduction de la dépendance des énergies fossiles des ménages:

  • Stabilisation des prix de l'électricité pour les résidents ayant une consommation annuelle inférieure à 25.000 kW/h (01.01.2023.-31.12.2023)

gouvernement.lu

subvention-electricite.lu

  • Limitation de la hausse des prix de gaz naturel et prolongation de la prise en charge par l'État des frais de réseau* (jusqu'au 31.12.2023)

Loi du 2 décembre 2022

gouvernement.lu

subvention-gaz.lu

  • Réduction du prix par litre de mazout et du prix de gaz de pétrole liquéfié* (jusqu'au 31.12.2023)

gouvernement.lu

subvention-mazout.lu

  • Subvention temporaire du prix de vente des granulés de bois (pellets) pour les ménages (jusqu'au 31.12.2023)

Projet de loi

gouvernement.lu

subvention-pellets.lu

  • Augmentation des aides financières 'Klimabonus wunnen' (01.01.2022-31.12.2023)

Projet de loi en cours

Logement.lu

  • Subvention temporaire du prix de vente de l'électricité au bénéfice des utilisateurs des bornes de charge pour voitures électriques accessibles au public (01.01.2022-31.12.2023)

gouvernement.lu

subvention-electricite.lu

  • Subvention temporaire du prix pour la fourniture de chaleur pour les ménages raccordés à un réseau de chauffage urbain (jusqu’au 31.12.2023)

gouvernement.lu

*mesure déjà en vigueur depuis la fin de 2022

Informations supplémentaires

Allocation de vie chère et prime énergie pour 2023

Reconduction en 2023

Dans le cadre de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022, l'allocation de vie chère et la prime énergie sont reconduits en 2023.

gouvernement.lu

Augmentation des pensions

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023

Les pensions augmentent de 2,2%. Cette revalorisation vient s'ajouter aux tranches indiciaires qui s'appliquent également aux pensions.

gouvernement.lu

Augmentation du salaire social minimum (SSM), du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personne gravement handicapés (RPGH)

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023

En exécution de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022, le SSM, le REVIS et le RPGH sont augmentés de 3,2% en 2023.

Projet de loi en cours (SSM)

Projet de loi en cours (REVIS & RPGH)

Accessibilité à tous des lieux ouverts au public

Entrée en vigueur: 1er juillet 2023

Dans un effort de garantir l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, un certain nombre de mesures sont introduites à partir du 1er juillet 2023

Loi du 7 janvier 2022

gouvernement.lu

Travail

Télétravail pour les frontaliers français

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023

Les frontaliers qui résident en France et travaillent au Luxembourg peuvent, à partir du 1er janvier 2023, travailler 34 jours en dehors du Luxembourg sans être imposables en France

gouvernement.lu

Élections

Communales et législatives 2023

Les élections communales au Grand-Duché auront lieu le 11 juin 2023.

Les élections législatives au Grand-Duché auront lieu le 8 octobre 2023.

www.elections.lu

Union européenne

La Croatie intégrera l'espace Schengen

Entrée en vigueur: 1er janvier 2023

Le 1er janvier 2023, la Croatie rejoint l'espace Schengen ce qui entraîne la libre circulation de personnes, sans contrôles aux frontières intérieures.

Entreprises

Dissolution administrative sans liquidation de toute société commerciale sans salarié et actif

Entrée en vigueur: 1er février 2023

Création d'une procédure simplifiée qui a comme objectif d'éliminer les nombreuses sociétés commerciales de droit luxembourgeois qui sont depuis plusieurs années non conformes au droit applicable (et qui donc remplissent la condition d'ouverture d'une liquidation judiciaire), et qui de plus n'ont ni d'actif ni de salariés.

Loi du 28 octobre 2022

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Facturation électronique (e-facturation) 

Entrée en vigueur: 18 mars 2023

Alors que les opérateurs économiques de grande taille et de taille moyenne ont déjà l'obligation d'envoyer électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, à partir du 18 mars 2023 toutes les sociétés, peu importe leur taille, qui réalisent des prestations pour des organismes du secteur public (État, communes, établissements publics…) sont concernées et ceci indépendamment du montant de la facture.

Loi du 13 décembre 2021

www-e-facturation.lu

Dossier

Technologies de l'information

Luxchat

Entrée en vigueur: au cours de l'année

L'application "Luxchat" est un service de messagerie instantanée développé par l'État luxembourgeois. La particularité de cette application est son standard de sécurité et le fait que l'infrastructure est située au Luxembourg. Dans un premier temps, il s'agira d'une version destinée uniquement aux agents de l'État luxembourgeois. Au vu des nombreux avantages que présente cette application en termes de sécurité, une version "tout public" de "Luxchat" destinée à l'ensemble de la population sera introduite dans une deuxième phase.

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