Résumé des travaux du 5 octobre 2018

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la rénovation et à la mise en conformité du Domaine thermal Mondorf.

Le projet relatif à la rénovation et à la mise en conformité du Domaine thermal Mondorf comprend le complexe existant de l’Hôtel et des thermes ainsi qu’un nouveau bâtiment appelé bâtiment annexe. Une rénovation de l’enveloppe, des toitures, des façades et des châssis ainsi que des deux piscines thermales, fortement détériorées par une eau thermale acide s’impose.
Le développement des besoins et la diversification des activités du Domaine thermal Mondorf conduisent naturellement à rénover, rassembler et moderniser les divers départements, ainsi qu’à augmenter les surfaces de certains d’entre eux.
Le projet de loi afférent a été établi, en étroite concertation avec l’utilisateur ainsi qu’avec le ministère de la Santé, par l'administration des Bâtiments Publics. Le projet de loi, dans sa teneur tel que soumise au Conseil de gouvernement, trouve l’appui du ministère de la Santé, de la CNS, du Domaine thermal de Mondorf-les-Bains ainsi que de l’Inspection générale des Finances.
Les dépenses à autoriser par la Chambre des Députés par le vote du présent projet de loi et à charge de l’État sont estimées à 133.500.000€.
À noter que le fonctionnement du Domaine thermal sera assuré pendant la durée des travaux.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
La modification du règlement grand-ducal a pour objet d’adapter les redevances pour les réseaux de communications mobiles publics, notamment en fixant les redevances pour les bandes de fréquences retenues pour les réseaux dédiés à la 5G.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l’APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016.
Les États de l’APE de la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (CDAA) et l’UE se sont engagés sur la voie d'un accord de partenariat économique (APE), qui doit succéder au système antérieur des préférences généralisées qui servaient de cadre d'échanges jusqu'à présent.
L’APE prévoit entre autres un ensemble de mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange entre les deux parties, compatible avec les dispositions de l'article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dont le paragraphe 5 définit les conditions permettant à une union douanière ou à une zone de libre-échange d’être considérée comme conforme aux règles de l’OMC. Il est à souligner que l’APE est largement focalisé sur le développement économique et social des pays de l’Afrique australe. Sa nature asymétrique crée ainsi un accord birégional avec une vision plus large que les accords traditionnels de libre-échange. Pour répondre à ces besoins, la partie dédiée au développement comprend un appui technique et financier qui est utilisé pour mettre en place un environnement attirant pour les investisseurs étrangers dans l’Afrique australe.
Il convient de noter que l'APE avec les pays de la CDAA signé le 10 juin 2016 à Kasane est le premier accord qui élimine la possibilité pour l'UE d'utiliser les subventions à l'exportation dans le domaine agricole.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec :
- le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009
et
- le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.
Les parties se sont engagées dans la voie d'un accord de partenariat économique (APE), qui doit succéder au système antérieur des préférences généralisées qui servait de cadre d'échanges jusqu'à présent. Dans l'attente d'un accord général régional avec les pays d’Afrique de l’Ouest et pour éviter l'absence de base légale aux relations UE-ACP, l’UE et la Côte d’Ivoire, respectivement l’UE et le Ghana, ont négocié un "accord d'étape vers un accord de partenariat économique" assorti d'une "application provisoire" en attendant les ratifications respectives.
L'APE d'étape contient également des dispositions techniques sur la facilitation douanière et les mesures sanitaires et phytosanitaires. L'accord prévoit aussi la poursuite des négociations sur les services, les investissements et autres règles liées au commerce.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait respectivement à Yaoundé, le 15 janvier 2009 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.
L’APE prévoit entre autres un ensemble des mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange entre les deux parties, compatible avec les dispositions de l'article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dont le paragraphe 5 définit les conditions permettant à une union douanière ou à une zone de libre-échange d’être considérée comme conforme aux règles de l’OMC.
L’accord d’étape a pour but de poser les bases en matière de commerce des biens et d’établir une feuille de route en vue de négocier un APE régional avec l’Afrique centrale.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008.
L’APE prévoit entre autres un ensemble de mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange entre les deux parties, compatible avec les dispositions de l'article XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dont le paragraphe 5 définit les conditions permettant à une union douanière ou à une zone de libre-échange d’être considérée comme conforme aux règles de l’OMC. Il est à souligner que l’APE est largement focalisé sur le développement économique, social et culturel caribéen. Sa nature asymétrique crée ainsi un accord birégional avec une vision plus large que les accords traditionnels de libre-échange. Pour répondre à ces besoins, la partie dédiée au développement comprend un appui technique et financier qui est utilisé pour mettre en place un environnement attirant pour les investisseurs étrangers dans les Caraïbes.
L’APE ouvre la porte à une nouvelle relation de commerce et d’investissement avec l’UE. Il vise à stimuler un plus grand investissement entre l’UE et les Caraïbes à travers l’élimination mutuelle des barrières à l’investissement, ainsi qu’une plus grande attractivité de l’espace économique caribéen en ce qui a trait aux opportunités d’investissements étrangers. L’accord vise aussi à stimuler les exportations caribéennes de produits et services non traditionnels, encourageant et soutenant la diversification dans ces économies.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant :

1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments,
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments,
3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments,
4. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.

Le présent projet de loi a pour objet de modifier une série de lois relatives aux médicaments à usage humain afin de les adapter en fonction de l'évolution du circuit des médicaments en pratique.

 

Le Conseil a avalisé le projet de convention entre l’État et la Fondation "Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapés" relatif à la participation financière de l’État à la construction et à l’équipement d’un foyer d’hébergement pour personnes en situation de handicap mental au centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l’État et le Comité National de Défense Sociale, dénommé "CNDS", concernant la participation financière de l’État au projet de construction et d’aménagement d’un centre d’accueil pour personnes en détresse à Mersch.

 

Le Conseil a adopté le projet de Convention entre la Région wallonne et le Grand-Duché de Luxembourg relative à l’assainissement des eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates.
Le projet de convention a 3 objectifs principaux :

1. globaliser les investissements relatifs au traitement des eaux résiduaires des différentes agglomérations frontalières et de concentrer et de transporter les eaux usées vers des stations d’épuration servant leurs intérêts communs ;
2. mettre en place l´échange d´informations et améliorer la collaboration en matière de suivi de la production et de l’épandage d’effluents d’élevage des exploitations agricoles d’élevage transfrontalières ;
3. renforcer la coopération pour protéger les eaux utilisées pour la consommation humaine de part et d'autre de la frontière.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide "Hautbellain-Fooschtbaach" sise sur le territoire de la commune de Troisvierges.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP