Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 14 septembre 2018

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 14 septembre 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux et la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Les modifications essentielles peuvent être résumées comme suit :

  • développement du réseau et extension du réseau par rapport à celui de 2015;
  • ajout de nouvelles définitions et adaptation de définitions existantes;
  • clarifier les conditions d’octroi de subventions pour les raccords au réseau cyclable national;
  • assurer une cohérence avec la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
  • assurer une meilleure application pratique des dispositions de la loi modifiée du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie en fixant les modalités et en instaurant un mécanisme de contrôle;
  • clarifier les compétences respectivement les obligations à charge de l’État et celles à charge des Communes (construction, entretien, signalisation);
  • afin que les dispositions précitées puissent être appliquées, contrôlées et sanctionnées, une base cartographique détaillée qui renseigne sur les tracés détaillés des itinéraires cyclables nationaux est nécessaire ; ces tracés ne sont en effet décrits que sommairement sous l’article 4 de la loi du 28 avril 2015, ainsi que par les cartes annexées. C’est ainsi que les tronçons des itinéraires cyclables en service seront déterminés par voie de règlement grand‐ducal afin de fixer leur localisation géographique exacte sur une carte topographique à échelle 1 / 20.000.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et de l’ajout de nouvelles annexes X et XI, faites à Genève, le 4 mai 2012.
Le présent projet de loi porte approbation de l’amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique communément appelée en anglais "CLRTAP" et en français "CPATLD".
Le protocole amendé définit de nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, pour les quatre polluants atmosphériques susmentionnés et pour les particules fines (PM2,5). Il préconise également la réduction des émissions de carbone noir (composante des particules et polluant climatique à courte durée de vie), met à jour les valeurs limites d’émission fixées dans les annexes du protocole, établit de nouvelles normes concernant la teneur en composés organiques volatils non méthaniques des produits, et complète les obligations des Parties en matière de déclaration des émissions de polluants atmosphériques et de notification des progrès accomplis dans les domaines de la technologie et de la recherche.
Au titre du protocole révisé, l'UE a pour objectif de réduire ses émissions comme suit d'ici à 2020: de -59% pour le dioxyde de soufre, de - 42% pour les oxydes d'azote, de - 6% pour l'ammoniac, de  -28% pour les composés organiques volatils non méthanique, et de - 22% pour les particules fines.
Pour ce qui est des objectifs de réduction des émissions pour 2010-2020 pour les Parties qui ont ratifié le Protocole avant 2010, le Luxembourg est tenu de ce qui suit:

  • En ce qui concerne le dioxyde de soufre et les engagements de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, la réduction est de 34% par rapport au niveau de 2005.
  • En ce qui concerne les oxydes d’azote et les engagements de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, la réduction est de 43% par rapport à 2005.
  • En ce qui concerne l’ammoniac et les engagements de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, la réduction est de 1% par rapport à 2005.
  • En ce qui concerne les composés organiques volatils non méthaniques et les engagements de réduction pour 2020 et au-delà, la réduction est 29% par rapport à 2005.
  • En ce qui concerne les particules et les engagements de réduction des émissions pour 2020 et au-delà, la réduction est de 15% par rapport à 2005.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres.
Ce projet a pour objet de mettre les acteurs de la place financière en mesure de profiter pleinement, en toute sécurité juridique, des opportunités offertes, dans le domaine de la circulation des titres, par les nouvelles technologies. Ainsi, la possibilité d’utiliser des dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, dont notamment les registres ou bases de données électroniques distribués du type blockchain, pour l’émission, l’inscription et la circulation sécurisés des titres, sera ancrée dans la loi. Partant, le Luxembourg comptera parmi les premiers pays à disposer d’un cadre législatif clair en la matière, apportant une clarté juridique adéquate aux utilisateurs, dans l’attente d’éventuelles règles européennes et internationales. Le projet de loi renforce ainsi la position de la place financière du Luxembourg en tant que centre de compétence dans le domaine de la fintech.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; et
2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique.
Le présent projet de loi a pour objectif principal de transposer l'une des mesures de l'avenant à l'accord du 5 décembre 2016 conclu en date du 15 juin 2018 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP), à savoir l'augmentation de l'allocation de repas d'un montant net de 60 € par mois, avec effet au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, le présent projet de loi a pour objet de compléter la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique par une disposition transitoire relative aux congés extraordinaires applicables à partir du 1er octobre 2018, en prévoyant, conformément à ce qui avait été convenu avec la CGFP, que pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2018 les nouveaux congés extraordinaires seraient accordés au cas où ils seraient plus favorables que la réglementation en vigueur à ce moment-là.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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