Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 20 juillet 2018

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 20 juillet 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a passé en revue un état des lieux préliminaire des dépenses engagées à ce stade par l’Etat dans le contexte des intempéries de juin 2018. Dans ce contexte, le Conseil a tenu à exprimer ses vifs remerciements à l’Armée et au Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) qui ont été présents sur le terrain des régions sinistrées avec un total de 874 agents, prestant quelque 8.000 heures de travail au bénéfice direct de la population touchée.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le Contrat de performance de l’Agence nationale pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation Luxinnovation GIE, portant sur les années 2018 à 2021.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant

  1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation; et
  2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant

  1. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables;
  2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;
  3. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Le Règlement de 2014 fixe les dispositions pour favoriser la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

Suite aux développements sur le marché et en tenant compte de commentaires et réflexions de parties prenantes du secteur concerné, les modifications subséquentes du Règlement de 2014 sont envisagées. A côté de quelques précisions concernant notamment les obligations des gestionnaires de réseau, les extensions des centrales photovoltaïques et des précisions pour être conforme aux lignes directrices européennes, il est procédé à des modifications concernant la structure de la tarification des centrales photovoltaïques, des centrales hydroélectriques et des centrales à biomasse et au bois de rebut. Pour ce qui est du domaine de l’hydroélectricité, il y a également lieu d’introduire une rémunération résiduelle pour les grandes centrales hydroélectriques. Finalement, il est procédé à l’adaptation des rémunérations des installations photovoltaïques, l’introduction d’une nouvelle rémunération pour les centrales photovoltaïques avec une puissance électrique de crête inférieure ou égale à 10 kW de même que d’une tarification pour les installations photovoltaïques collectives entre 200 et 500 kW.

Les adaptations précitées visent à affiner et étendre le cadre de soutien actuel en vue de pouvoir atteindre l’objectif national en matière de développement des énergies renouvelables sur le territoire national à l’horizon 2020 et de préparer l’horizon 2030.

Dans le même but et dans un souci de diversification de l’utilisation des différentes sources d’énergie renouvelables, le régime d’aides soutenant la filière biogaz par le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz, est reconduit par une modification dans le présent avant-projet de règlement grand-ducal.

Enfin, une modification ponctuelle du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est nécessaire pour assurer un parallélisme dans les définitions des centrales de production d’énergies renouvelables.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé un projet de loi apportant des modifications à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dans le cadre de la mise en œuvre d’une série de règlements de l’Union européenne. 

Le projet de loi vise à opérationnaliser des règlements européens ayant été adoptés les dernières années dans le domaine des fonds d’investissement et de la titrisation. Le projet de loi met ainsi en œuvre le règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, dit règlement EuVECA, et le règlement (UE) N° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, dit règlement EuSEF, qui ont établi deux nouveaux labels dans le domaine des fonds de placement collectif et qui ont pour objectif de rendre l’investissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les investisseurs. Les deux règlements ont été amendés en 2017 afin d’ouvrir les fonds EuVECA et EuSEF aux gestionnaires de fonds de toutes tailles et de permettre à un plus large éventail d’entreprises de bénéficier d'investissements des labels européens. Il opérationnalise par ailleurs le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, dit règlement ELTIF, qui vise à promouvoir les investissements européens à long terme dans l’économie réelle au niveau de l’Union européenne.

Le projet de loi met également en œuvre le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires qui établit des règles à l’échelle de l’Union européenne. Les fonds monétaires devraient faciliter le financement à court terme aux établissements financiers, aux entreprises et aux administrations publiques et contribuer ainsi au financement de l’économie de l’Union européenne. Enfin, la loi en projet met en œuvre le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées. Le règlement (UE) 2017/2402 crée donc un cadre spécifique pour une nouvelle sous-catégorie de titrisations simples, transparentes et standardisée, dites "titrisations STS" et prévoit des critères qui sont à respecter pour bénéficier du label STS.

Pour ces différents règlements européens, le présent projet de loi a pour objectif la désignation de la ou des autorités compétentes, et prévoit les pouvoirs de surveillance et de sanction dont sont dotés ces autorités pour les besoins spécifiques desdits règlements.

Le Conseil de gouvernement a également évoqué l’évaluation du régime des "stock options" établie par le ministère des Finances. 

Le Conseil de gouvernement a donné son accord pour une aide financière pour la transposition du concept muséologique dans le cadre du réaménagement et de l'extension du Musée du Vin en vue de sa transformation en "Centre mosellan". Ce projet est réalisé avec le soutien du ministère de l’Économie et du ministère des Finances.

Le Conseil a adopté le Plan d’action nationale - Santé affective et sexuelle.

Le présent plan vise à inscrire les efforts déployés dans le domaine de la santé affective et sexuelle dans la durée et est censé entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Il reprend les mêmes bases que le plan précédent, mais a été remis à jour selon les changements au niveau sociétal et interministériel, après création du CESAS (Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle) et en relation avec les discussions liées à la thématique du genre.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

Les modifications principales portent sur l’adaptation des définitions afin de les aligner davantage sur les règles internationales ou de l’Union européenne et sur l’exclusion du champ d’application des petits navires à passagers de moins de 24 mètres auxquels il est difficile d’imposer les exigences prescriptives dérivées de la Convention SOLAS.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Le présent projet de loi vise à:

  • Transposer en droit national la directive 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
  • Mettre en place une nouvelle exception obligatoire aux droits d’auteur afin de faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
  • Améliorer la disponibilité de certaines œuvres et d'autres objets protégés en format accessible pour les aveugles, les déficients visuels ou les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
  • L'exception obligatoire prévue par la présente directive limite l’étendue du droit de reproduction accordé au titulaire de droits de façon à permettre toute action nécessaire pour modifier, convertir ou adapter une œuvre ou un autre objet de manière à produire un exemplaire en format accessible permettant aux personnes bénéficiaires d'avoir accès à cette œuvre ou à cet autre objet.
  • Déterminer les critères que doivent remplir les entités autorisées afin de pouvoir bénéficier de cette exception.
  • Définir les personnes qui pourront bénéficier des copies effectuées par les entités autorisées.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation des amendements à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12e séance plénière, à New York, et portant modification de l’article 136quater du Code pénal.

Le présent projet de loi vise à approuver les amendements à l’article 8 du Statut de Rome, adoptés à la 12e séance plénière de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 14 décembre 2017 à New York et à modifier par conséquent l’article 136quater du Code pénal.

Les amendements à l’article 8 ajoutent trois crimes de guerre au Statut de Rome, qui incriminent l’utilisation i) d’armes qui utilisent des agents biologiques ou toxiques, ii) d’armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain et iii) d’armes à laser causant une cécité permanente.

Le Conseil a avalisé la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés des entreprises d'assurances 2018-2019-2020 et la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois (pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020).

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du onzième programme quinquennal d’équipement sportif.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

Le Conseil a décidé la poursuite de la participation du Luxembourg à l’infrastructure de recherche européenne SHARE (Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe).

SHARE est une infrastructure européenne de recherche qui regroupe une large banque de données du type panel multidisciplinaire et transnational de micro-données sur la santé, le statut socio-économique et les réseaux sociaux et familiaux de personnes âgées de plus de 50 ans dans 27 pays européens. Le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) est le coordinateur national pour la participation luxembourgeoise dans SHARE. Les coûts liés à la participation du Luxembourg sont de  830.000 € pour les années 2018 et 2019 et couvrent les frais de gestion, la préparation et la réalisation des enquêtes SHARE.

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la prévention et à la gestion de matériaux et de déchets routiers.

Le présent projet de règlement grand-ducal propose une gestion efficace des matériaux et déchets routiers au Luxembourg en précisant les études à réaliser sur chantier, le déroulement des travaux routiers, le statut des matériaux extraits, les quantités acceptables d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans ces derniers, le traitement des matériaux visés ainsi que la surveillance des   chantiers et du réseau routier en général.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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