Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 27 juin 2018

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 27 juin 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 juin 2018.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé

  • projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public.
  • projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 3, 4 et 6 de la loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public.
  • projet de règlement grand-ducal relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 5 de la loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
  • projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11, paragraphe 2, de la loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

Le principal but du projet de loi et de ses trois règlements d’exécution est d’agir et de lutter contre les inégalités et discriminations de personnes handicapées en ce qui concerne l’exercice par ces dernières de leurs droits fondamentaux et libertés fondamentales et en particulier l’exercice du droit de circuler librement. La réforme de la législation relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public a été élaborée en étroite collaboration avec les personnes directement concernées par la thématique et devant la toile de fond des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. Elle poursuit trois objectifs concrets, à savoir :

  • transposer dans le contexte luxembourgeois les dispositions de l’article 9 relatif à l’accessibilité de la Convention relative aux droits des handicapées ;
  • aboutir à moyen terme à une conception pour tous de l’environnement bâti à partir du stade de la planification. C’est-à-dire, une conception de l’environnement physique et des services qui y sont prestés qui soient utilisables par tous, indépendamment, entre autres, de l’âge, de la taille ou des capacités physiques ou mentales des utilisateurs. Cette approche sera également valable pour le bâti existant et devra se traduire par une adaptation a posteriori des lieux et bâtiments ouverts au public aux exigences de l’accessibilité pour tous ;
  • aboutir à une situation permettant aux personnes handicapées de vivre de façon plus indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie en leur assurant l’accès à l’environnement physique ouvert au public.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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