Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 4 mai 2018

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 4 mai 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP
Photo de famille

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a avalisé

  • le projet de loi portant réforme du notariat en modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
  • le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer le nombre d’études de notaires;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure de nomination à la fonction de notaire;
  • le projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation de l’épreuve d’aptitude et de l’épreuve de la maîtrise des langues.

Il s’agit d’une réforme fondamentale du notariat, réforme fondée sur une modernisation de la profession ensemble avec une adéquation du cadre législatif actuel au droit communautaire.

Le projet de loi propose trois innovations importantes :

  1. prévoir la possibilité pour les notaires de travailler non seulement seuls, mais également à deux notaires (en collaboration ou en association) ou avec un ou plusieurs candidats-notaires salariés par étude. A cette fin, la réforme introduit la distinction entre "notaire titulaire" d'une étude de notaires et "notaire non titulaire";
  2. réformer le mécanisme de nomination à la fonction de notaire, et ce pour la détermination de nouveaux critères pour la nomination de notaire et des modalités pour l’accès des ressortissants de l’Union européenne à la fonction notariale ;
  3. et clarifier le rôle et les missions de la Chambre des Notaires en introduisant un nouvel organe : le "Conseil de la Chambre des Notaires" qui est mandaté par la Chambre des Notaires pour l´exécution de ses missions.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation

  1. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République d’Arménie relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 8 décembre 2015;
  2. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Cameroun relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 26 janvier 2016;
  3. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Colombie relatif à des services aériens, fait à New York, le 22 septembre 2017;
  4. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, fait à Luxembourg, le 4 février 2016;
  5. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à des services aériens, fait à Astana, le 21 mai 2015;
  6. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Mongolie relatif à des services aériens, fait à Leipzig, le 1er juin 2017;
  7. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Niger relatif au transport aérien, fait à Niamey, le 8 février 2018;
  8. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Turkménistan relatif à des services aériens, fait à Ashgabat, le 6 septembre 2016;
  9. de l’"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Zambia on air services”, fait à Luxembourg, le 29 février 2016.

Ces accords sont la confirmation de la politique poursuivie par le gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant des compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de l’aéroport de Luxembourg comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012.
L’adhésion au protocole constitue une condition indispensable pour combattre le commerce illicite des produits du tabac puisqu’il met en place un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre du tabac, notamment par l’instauration de systèmes de suivi et de traçabilité des produits ainsi que par le renforcement des sanctions pénales et de la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la Déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.
Les salariés qui ont choisi de conserver comme droit acquis leur ancienne carrière bénéficieront d'une prime unique de 324€ pour l'exercice 2017 et ils bénéficieront à partir du 1er janvier 2018 d'une augmentation de 2 points indiciaires par mois.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant :

  1. transposition de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et
  2. modification de diverses dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

La directive 2017 /2399 fait partie d'une série de propositions de réformes visant à réduire les risques pour le secteur bancaire. Elle vise à établir des règles harmonisées quant au rang des instruments de dette non garantie en cas d'insolvabilité pour les besoins du cadre européen de redressement et de résolution et vise à améliorer l'efficacité du système de renflouement interne ("bail-in").

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant

  1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien ; et
  2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires.

Le texte de l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire général est rapproché de celui régissant l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire classique qui sera applicable pour la session d’examens 2019 :

  • Les disciplines d’examen sont réduites à six suivant un choix à effectuer par l’élève.
  • Le nombre d’épreuves orales à présenter à l’examen est généralement fixé à deux.
  • En classe de première sont définies trois disciplines : les disciplines d’examen, les disciplines annuelles qui ne donnent pas lieu à une épreuve à l’examen, ainsi que l’éducation physique et les cours à option, disciplines qui n’interviennent que dans le calcul de la moyenne générale annuelle.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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