Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 27 avril 2018

©SIP
Photo de famille

 

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 27 avril 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 avril 2018.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le

  • projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel (PDS) "logement".
  • projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel (PDS) "paysages".
  • projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel (PDS) "transports".
  • projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel (PDS) "zones d’activités économiques".

Depuis le retrait fin 2014 des quatre plans directeurs sectoriels (PDS) "Logement", "Transports", "Paysages" et "Zones d’activités économiques", le gouvernement a entrepris un ensemble de réformes en matière d’aménagement du territoire. Le gouvernement estime en effet que le pays devrait désormais connaître un développement territorial harmonieux et a de ce fait assuré la mise en place progressive de nouveaux cadres administratif et juridique pour atteindre cet objectif.
Trois chantiers ont ainsi été simultanément entamés:
1° L’élaboration d’une nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire ;
2° La révision et la simplification des quatre PDS avec prise en compte des avis émis par les communes en 2014 et élaboration de plusieurs évaluations environnementales stratégiques pour étudier en détail l’impact des plans sur l’environnement ;
3° L’instauration d’un "processus participatif" impliquant aussi bien des experts que des citoyens en vue de l’élaboration d’un nouveau programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) pour l’horizon 2019.
Tandis que la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire est entrée en vigueur le 24 avril dernier et que le "processus participatif" sera finalisé pour juillet 2018, le gouvernement a en outre décidé de transmettre pour consultation publique les projets de plans directeurs sectoriels et, par conséquent, les évaluations environnementales y relatives aux communes.
Les communes disposeront ensuite de quatre mois pour formuler leurs avis au sujet des projets de plans et des formulations introduites par les personnes intéressées au cours de la consultation publique, tout en sachant que quatre réunions d’informations se tiendront au préalable à Luxembourg, Grevenmacher et Marnach ainsi qu’à Belval en présence des ministres François Bausch, Dan Kersch et Marc Hansen et des secrétaires d’État Francine Closener et Camille Gira.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant
1. le Code du travail;
2. le Code de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi entend procéder à un réajustement du seuil des 52 semaines en matière de paiement de l’indemnité pécuniaire et refixer cette limite à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines, sans pour autant y associer de nouvelles conditions d'octroi. L'adaptation en question permettra de remédier à la problématique du maintien du contrat de travail en cas de maladie prolongée avec perspectives de réintégration sur l'ancien poste de travail.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif au Conseil médical des hôpitaux.
Le présent projet de règlement grand-ducal reprend principalement, en les adaptant, les dispositions des articles 1  à 6 du règlement grand-ducal du 22 août 2003 relatif au Conseil médical des hôpitaux et qui n’ont pas été reprises à l’article 32 de loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal
1.       créant la section gestion de l’hospitalité, la section architecture, design et développement durable et la section sciences environnementales ; et
2.       fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l’enseignement secondaire général.
Le marché du travail étant en constante évolution, les formations doivent offrir aux futurs diplômés des perspectives d’emploi et garantir l’accès aux études supérieures. Pour répondre à ce défi, l’offre scolaire de l’enseignement secondaire général est étendue avec la création de trois nouvelles sections.
1.       La section "sciences environnementales" prépare à la vie professionnelle autant qu’aux études supérieures dans le développement durable et plus généralement dans les domaines de l’environnement et de l’écologie, des écotechnologies, de la mobilité durable, de l’économie circulaire et responsable ainsi que des énergies renouvelables. 
2.       La section "architecture, design et développement durable" prépare aux études universitaires, surtout aux études d'architecte, d’architecte d'intérieur, d’urbaniste, de paysagiste, d'ingénieur en génie civil … 
3.       La section "gestion de l’hospitalité" (GH) prépare les jeunes à la gestion d’institutions d’accueil dans les domaines de la restauration, de l’hébergement et des voyages.
Les sections "sciences de la santé" et "sciences sociales" sont adaptées et seront offertes respectivement à partir de la classe de 2eG (santé) et de la classe de 4eG (sciences sociales).

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide "Schlammwiss-Brill" sise sur le territoire des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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