Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 20 avril 2018

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 20 avril 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union et modifiant
1) la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ; et
2) la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État.
le projet d’arrêté grand-ducal portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité de l’information.
le projet d’arrêté grand-ducal déterminant l’organisation et les attributions du Centre de traitement des urgences informatiques, dénommé "CERT Gouvernemental".
Le projet de loi et les deux projets d’arrêtés grand-ducaux constituent un ensemble pour assurer une architecture institutionnelle homogène en matière de cybersécurité, et plus précisément pour le volet concernant la sécurité des systèmes d’information. Il s’agit surtout de clarifier et de mieux délimiter le rôle de certains acteurs étatiques qui interviennent en matière de cybersécurité.
Le premier des deux arrêtés grand-ducaux cherche à recadrer les missions et le champ de compétence de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Le deuxième projet d’arrêté grand-ducal complémente les projets ci-dessus en adaptant les missions du Centre de traitement des urgences informatiques (CERT).

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l’armée luxembourgeoise à la mission "Resolute Support" en Afghanistan.
Le règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de I'armée luxembourgeoise à la mission de l'OTAN "Resolute Support" en Afghanistan jusqu'au 1er juillet 2020. Il s'agit d'une mission non combattante qui a été lancée le 1er janvier 2015, après l'achèvement de la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et la prise en charge complète de la sécurité par les forces de défense et de sécurité nationales afghanes. Il s'agit de la deuxième prolongation de la participation à la mission.
La contribution luxembourgeoise s'inscrit dans la continuité de l'engagement luxembourgeois au profit du processus de stabilisation de l'Afghanistan.

Le Conseil a avalisé le projet de loi sur le renforcement de l’efficacité de la Justice civile et commerciale portant modification :
1° du Nouveau Code de procédure civile
2°du Code du travail
3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Le projet de loi a pour objet de procéder à différentes réformes ponctuelles de la procédure judiciaire applicable en matière civile et commerciale afin de la rendre plus rapide et efficace ainsi que de l'adapter aux besoins de la pratique.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la construction d’une maison de soins à Bascharage au montant de 64.000.000€.
Afin de tenir compte des évolutions telles que le vieillissement de la population et l’augmentation de l’espérance de vie, il est prévu de construire une maison de soins de 201 lits à Bascharage, canton de Capellen, sur les terrains situés "Op Acker" de la commune de Bascharage.
La maison de soins à Bascharage aura par sa capacité d’accueil et par sa conception une vocation intégrale: l’éventail des aides et des assistances prodiguées ira du simple service à la prise en charge globale, voire à l’assistance intensive. Ces aides ne répondront pas à des normes établies, mais s’orienteront et s’adapteront aux besoins réels de chaque personne concernée.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique pour le Grand-Duché de Luxembourg.
Le projet de stratégie répond à un objectif fixé par le programme gouvernemental en matière de politique climatique au niveau national, dans lequel il a été retenu que le gouvernement se dotera d'une stratégie d'adaptation aux changements climatiques comprenant des mesures dans les domaines impactés par les variations de la pluviométrie et des régimes des cours d'eau.
Le projet énumère les conséquences prévisibles du changement climatique et identifie 13 secteurs affectés par ces conséquences. Il s’agit des secteurs du logement, de l’énergie, de la sylviculture, des infrastructures, de la gestion des crises, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la santé, de la biodiversité, du tourisme, des espaces urbains, de la gestion de l’eau et de l’économie.
La consultation des parties prenantes sera lancée par la suite.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l’amélioration de la sûreté des navires.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de clarifier et de différencier les mesures applicables à la sûreté des navires de celles prévues pour la sécurité des navires.
Il permet aussi de lever toute ambiguïté sur l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 126 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois aux infractions aux dispositions obligatoires de la convention SOLAS, y compris à celles du chapitre XI-2, de la partie A et partiellement de la partie B du code ISPS.
Enfin, il a pour objet de prévoir un cadre réglementaire pour l’habilitation et l’exercice des activités des organismes qui procèdent à des missions d’inspection et de vérification en matière de sûreté maritime.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé, dans le cadre et la mise en œuvre d’une série de règlements de l’Union européenne, les projets de règlements grand-ducaux suivants : 
-          Le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Côte d’Ivoire.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République populaire démocratique de Corée.

-          Le projet de règlement grand-ducal concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol.

-          Le projet de règlement grand-ducal interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

-          Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et l’échange de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iraq.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises et l’assistance technique, les services de courtage et d’autres services à destination du Liban.

-          Le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance à destination du Liberia.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Libye.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Myanmar / de la Birmanie.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo.

-          Le projet de règlement grand-ducal concernant des mesures restrictives en rapport avec certaines marchandises à destination de la Russie.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises, et la fourniture et l’acquisition de services d’assistance technique et de courtage à destination de la Syrie.

-          Le projet de règlement grand-ducal interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de services d’assistance technique à des personnes désignées au Yémen.

-          Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Zimbabwe.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers;
b) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers;
c) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Quant au règlement relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers, le nouveau projet, dans l’objectif de réduire les démarches administratives des citoyens lors de l’immatriculation d’un véhicule, propose d’augmenter la durée de validité du certificat d’immatriculation temporaire de 3 à 5 jours ouvrables, pour optimiser le déroulement de l’immatriculation du nouveau véhicule sous le même numéro personnalisé d’immatriculation. Aussi, dans l’objectif de réduire les démarches administratives lors de l’immatriculation des véhicules d’occasion, l’obligation de produire une photo de la plaque du constructeur sera également supprimée. En outre, lors du changement de résidence, le propriétaire du véhicule aura la possibilité de pouvoir procéder au changement d’adresse à la commune d’arrivée. Finalement et afin d’éviter tout commerce avec les numéros d’immatriculation personnalisés dont notamment ceux à quatre chiffres, il est proposé d’introduire une disposition indiquant que le transfert d’un numéro d’immatriculation personnalisé à un nouveau propriétaire d’un véhicule est uniquement possible lorsque celui-ci a été enregistré comme détenteur au moment de la transcription précédente du véhicule. Les deux autres possibilités (héritier, parent ou allié au premier degré d’une personne décédée, respectivement véhicule historique) seront maintenues.
Au sujet de l’arrêté grand-ducal portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, le projet introduit, entres autres, deux nouvelles définitions, dont une pour les véhicules automoteurs électriques hybrides rechargeables et l’autre pour les feux de circulation diurnes. Il introduit également, en relation avec les efforts faits par le gouvernement dans le domaine de la conduite autonome, la possibilité de délivrer des autorisations individuelles en relation avec l’utilisation d’un véhicule sur les voies publiques dans des conditions d’essais scientifiques par le ministre.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire une deuxième modification du plan d’occupation du sol (POS) "Aéroport et environs ".
La commune de Schuttrange a souhaité à ce qu'il soit procédé à la modification du POS «Aéroport et environs» afin qu'il soit tenu compte de l'évolution de la réalité des besoins du territoire de la commune et afin d'y permettre l'extension du parc de recyclage intercommunal actuellement implanté sur des parcelles adjacentes.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet la transposition dans le secteur communal de modifications qui seront apportées au régime des congés des fonctionnaires de l'État par le biais du projet de loi n° 7171.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement secondaire classique.
Le projet de règlement grand-ducal propose d’introduire de nouvelles dispositions concernant la promotion en classe de 4e et de 3e de l'enseignement secondaire général en raison de l'introduction de cours de base et de cours avancé en allemand et en français. Il définit les critères d'accès aux différentes sections de l'enseignement secondaire général et redresse quelques erreurs matérielles.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières.
Etant donné que les lycées ne sont plus obligés de porter la dénomination "technique", le présent texte répond aux demandes de quelques lycées de changer leur dénomination :
‐ Le terme "technique" est supprimé des dénominations "Lycée technique des Arts et Métiers" et "Lycée technique Nic. Biever";

‐ La dénomination "Lycée technique d’Esch‐sur‐Alzette" est remplacée par celle de "Lycée Guillaume Kroll";

‐ La dénomination "Lycée technique hôtelier Alexis Heck" est remplacée par celle de "École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg" ;

‐ La dénomination "Lycée technique Joseph Bech" est remplacée par cell de "Maacher Lycée" ;

‐ La dénomination "Lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion" est remplacée par celle de "École de Commerce et de Gestion – School of Business and Management".

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018.
Le montant de la taxe est fixé annuellement en fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées. Ainsi, la taxe dépend de l'existence d'infrastructures collectives d'assainissement et de leur état de fonctionnement et du rendement de la réduction des polluants organiques.
Pour l’année 2018, le montant de la taxe de rejet des eaux usées est fixé à 0,14 €/m3.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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