Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 30 mars 2018

©SIP
Photo de famille

 

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 30 mars 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le rapport sur la politique européenne du gouvernement 2017.
Le rapport qui sera transmis à la Chambre des députés vise à donner un aperçu de la politique européenne du gouvernement et à renseigner sur les positions luxembourgeoises adoptées dans une multitude de dossiers sectoriels traités au sein des différentes formations du Conseil de l'Union européenne lors de la période de référence.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 mars 2018.

Le Conseil a marqué son accord avec
- le projet de loi portant modification :
1. du Code du travail ;
2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l’Inspection du travail et des mines;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
- le projet de règlement grand-ducal concernant l’intervention des experts et des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines.
- le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2006
- concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité́ et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles;
- déterminant les modalités d’octroi de l’agrément en matière de coordination de sécurité́ et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
- le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 à l’Inspection du travail et des mines et arrêtant les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage de formation spéciale et des examens de promotion.
Le projet de loi vise, entre autres, à adapter les dispositions en matière de détachement de salariés ainsi qu’à remanier la gouvernance des services de l’Inspection du travail et des mines et à réorganiser ces derniers.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant sur la durée du travail des salariés occupés dans les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture et portant modification du Code du travail.
Le présent projet de loi vise à réglementer la durée de travail dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture afin de donner une sécurité juridique en la matière tant aux employeurs qu'aux salariés. Il adopte notamment la possibilité d'introduire une période de référence maximale de six mois afin de tenir compte des fortes variations saisonnières dans ces trois secteurs. Il prévoit également que dans le cadre d'une période de référence supérieure ou égale à quatre mois les salariés concernés auront droit à un congé supplémentaire de deux jours et un congé supplémentaire de trois jours dans le cadre de l'application d'une période de référence de six mois.

Le Conseil a avalisé le projet de convention entre l’État et la Fondation Kräizbierg concernant la participation financière de l’État au projet de rénovation du foyer d’hébergement "Brill" à Dudelange.
Le projet de convention prévoit une participation financière de l’État de 100% sur les travaux de rénovation et de premier équipement.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la construction d’une maison de soins à Differdange et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie.
Le projet de loi prévoit une participation financière de l’État de 100% sur les travaux de rénovation et de premier équipement.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention entre l’État et l’établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" concernant la participation financière de l’État au projet de construction et d’équipement d’une maison de soins à Differdange.
Le projet de convention prévoit une participation financière de l’Etat de 100% sur les travaux de construction et de premier équipement.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la mise en place du Luxembourg Convention Bureau.
Afin de tenir compte de l’importance du tourisme d’affaires au Luxembourg, la Ville de Luxembourg et l’État s’associent pour créer le Luxembourg Convention Bureau. Ce bureau de congrès constitue un guichet unique qui sera l’interlocuteur privilégié pour l’organisateur de congrès. Les détails du projet seront communiqués lors d’une conférence de presse conjointe avec la Ville de Luxembourg le 16 avril 2018.

Le Conseil a adopté  le projet de loi portant approbation de la révision 3, entrée en vigueur le 14 septembre 2017, de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971 (Accord concernant l’adoption de règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements).

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018.
À l’image des centres de données déjà installés pour la République d’Estonie et d’autres organisations internationales, l’accord précité s’inscrit dans l’objectif d’installer un centre de données de l’Organisation européenne des brevets au Luxembourg. L’inviolabilité des locaux hébergeant les données et systèmes d’informations est garantie par le protocole mentionné ci-dessus.

Le Conseil a avalisé
- le projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail.
- le projet de règlement grand-ducal concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.
Le projet de loi a pour objet de modifier plusieurs articles du Titre Premier du Livre IV du Code du travail, relatifs aux élections sociales afin de prévoir la digitalisation de certaines démarches administratives dans le cadre du dialogue social. La digitalisation de ces démarches se traduira par le recours à la plateforme électronique MyGuichet.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi
1. portant approbation du protocole d’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018;
2. sur la participation de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen.
Les détails du protocole ont été communiqués le 20 mars 2018 par le ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Le projet de loi précité vise à étendre la majoration du taux d'aide accordée pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur, aux investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles de l'exploitation dont le coût dépasse 150.000 €, présentement exclus. Le projet de règlement grand-ducal de son côté prévoit notamment d’abandonner l'exigence de l'approbation préalable pour tout investissement pour lequel une aide financière est sollicitée, aux investissements ne dépassant pas le montant de 150.000 euros.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal
- portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie ; et
- portant fixation du tarif des taxes à percevoir au profit de l'État pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’administration du cadastre et de la topographie.
La société de l'information actuelle affiche un besoin croissant en produits géographiques issus de la documentation cadastrale et cartographique, de préférence par le biais d'accès en ligne au détriment de la documentation analogue.
En conformité avec la loi modifiée du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, le principe de la gratuité de la documentation du cadastre consultable et téléchargeable en ligne est largement appliqué, seuls les produits délivrés sur support physique seront dorénavant soumis à redevance.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Le projet de loi propose de proroger la date limite pour la refonte complète du PAG au 1er novembre 2019.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1)    le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental;
2)    le règlement grand-ducal du 2 août 2017 déterminant les détails des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental.
Le projet de règlement grand-ducal propose de donner accès au concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur aux détenteurs d’un bachelor en sciences de l’éducation, habilités à enseigner aux cycles 1-4, au seul cycle 1 ou aux seuls cycles 2-4 de l’enseignement fondamental. De même les détenteurs d’un bachelor en lien avec les objectifs de l’enseignement fondamental auront également accès au concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur. Une commission de recrutement établit la recevabilité des candidatures ainsi reçues. Les candidats visés peuvent s’inscrire aux épreuves préliminaires du concours dès leur admission dans la réserve de suppléants.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission Paritaire en exécution de l’article 12-b) de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Le règlement grand-ducal vise à modifier la composition de la Commission Paritaire suite aux changements intervenus dans le statut juridique de deux des organismes représentant les gestionnaires, notamment l’Entente des Foyers de Jour a.s.b.l. (EFJ) et l’Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. (EGCA) qui se verront regroupés au sein d’un organisme unique, à savoir la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS).

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone "Kiemerchen/Scheiergronn/Groussebësch" sise sur le territoire des communes de Differdange et Sanem de même que le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé le site "Rosport-Hëlt" sis sur le territoire de la commune de Rosport-Mompach.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse

Dernière mise à jour