Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 16 mars 2018

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Photo de famille

 

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 16 mars 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement du gouvernement en conseil concernant le régime de promotion transitoire du journalisme en ligne et abrogeant le règlement du gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 concernant l’introduction d’un régime de promotion transitoire de la presse en ligne.
Le projet de règlement du gouvernement en Conseil, qui remplace celui concernant l’introduction d’un régime de promotion transitoire de la presse en ligne, vise à procurer davantage de clarté au sujet de la fréquence et du type des mises à jour en excluant explicitement les jours non-ouvrables, et en demandant des contributions originales et non plus des ‘renouvellements’ du contenu. Aussi, il vise à renforcer le but du règlement en remplaçant le terme "média en ligne" par "journalisme en ligne". Le média éligible est obligé de se différencier d’un autre média éligible afin d’éviter le double subventionnement d’un même contenu.

Le Conseil a approuvé  le projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Le projet de loi vise à modifier, entre autres, le régime du transfert de l’autorité parentale. Le principe du maintien de l’autorité parentale des parents en cas de placement judiciaire est retenu. Ceci a pour but d’assurer une meilleure responsabilisation des parents. De plus, le principe d’une possibilité d’un placement en maison d’arrêt est limité à des cas précis dans lesquels il y a une nécessité absolue, le mineur doit représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique et avoir commis un fait qualifié d’infraction pénale punissable d'une peine d'emprisonnement d'un certain seuil.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant :
1. le Code de procédure pénale;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judicaire;
3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le projet de loi vise à réorganiser la cellule de renseignement financier et à aligner son fonctionnement aux exigences résultant des normes internationales. Ainsi, la CRF est détachée du parquet auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour être rattachée au parquet général. Le projet de loi prévoit également des adaptations des dispositions relatives au fonctionnement de la CRF. Ces adaptations tiennent compte des exigences internationales résultant du standard du Groupe d'Action Financière, et notamment de celles résultant de la recommandation 20 relative aux déclarations des opérations suspectes, la recommandation 29 relative à la cellule de renseignement financier et la recommandation 40 relative aux autres formes de coopération internationale. Les adaptations transposent également les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission relatives à la cellule de renseignement financier et à la coopération internationale de la CRF avec ses homologues étrangers.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la réalisation du pôle d’échange Howald et du réaménagement de la rue des Scillas.
Le projet de loi englobe également la construction de l’assise pour l’arrivée ultérieure du tram entre le pôle d’échange Bonnevoie et le Ban de Gasperich.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif à l’aménagement du contournement routier de Bascharage et portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
Le projet du contournement de Bascharage fait partie des mesures d’infrastructures routières proposées dans le cadre de la stratégie globale pour une mobilité durable d’avril 2012 ainsi que des mesures d’infrastructures routières proposées dans le cadre du Plan Directeur Sectoriel "Transports" (PST) présenté lors de l’enquête publique de 2014.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif au réaménagement de l’échangeur Dudelange-Burange situé sur l’autoroute A13.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles.
Ce projet de loi entend fixer les dispositions quant à la mise en œuvre nationale des règles européennes concernant les contrôles officiels à effectuer par les États membres en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits agricoles, tels qu'ils sont visés par les règlements (UE) 2017/625 et (UE) n°1306/2013.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
L'objet principal du présent projet de loi est l'implémentation d'un régime d'intégration fiscale en matière de TVA, à savoir le régime du groupe TVA. Ce régime permet à des personnes juridiquement distinctes mais liées d'être considérées comme une seule personne fiscale, de sorte à ce que les échanges réalisés entre eux ne soient pas soumis à la TVA. Le projet de loi prévoit également l'application de la valeur normale comme base d'imposition des opérations réalisées entre personnes présentant un degré de proximité de nature à influer sur l'établissement conventionnel du prix entre parties, afin de pallier les situations de sur- ou sous-évaluation de prix.

Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant l’État à participer au financement des travaux de construction du "Südspidol".
Le projet de loi vise à financer la construction du nouveau "Südspidol" qui regroupera dans plusieurs pavillons situés sur un seul site à ESCH Belval tous les services hospitaliers du CHEM et qui intégrera également le Centre François Baclesse (CFB).

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
Le projet de règlement grand‐ducal prévoit des mécanismes d’adaptation des forfaits, afin de tenir compte de l’évolution d’éventuels coûts occasionnés aux prestataires de mesures d’aide au niveau des frais de personnel et des frais de fonctionnement des institutions et services suite à des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017.
27 ans après la première directive EU en la matière, le texte de 2015 entend rapprocher encore davantage les législations nationales sur les marques, en ce qui concerne les critères de protection, les droits conférés par les marques et les procédures d’enregistrement. Les trois gouvernements du Benelux ont opté pour une transposition aussi littérale que possible, pour éviter des problèmes d’interprétation. Le changement ayant les plus grandes conséquences pratiques pour les déposants de marques concerne l’introduction de marques de certification, qui seront maintenant distinguées des marques collectives classiques. Il s’agit de marques enregistrées par des organisations et utilisées par des entreprises dont la qualité des produits est certifiée par l’organisation titulaire de la marque.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage des médicaments.
Le projet de règlement grand-ducal trouve sa base dans la directive 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain. Le règlement grand-ducal a comme objectif de faire en sorte que les médicaments importés dans l’Union européenne soient fabriqués selon les normes au moins équivalentes à celles de l‘UE en matière de bonnes pratiques de fabrication. Aussi, le texte impose aux fabricants de mettre en œuvre un système de qualité pharmaceutique efficace pour faire respecter les exigences des autorisations de mise sur le marché et pour éviter que les médicaments fassent courir aux patients un risque dû à une qualité inadéquate.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé l’accord entre l’Organisation européenne des brevets et le Grand-Duché de Luxembourg sur l’installation d’un centre de données au Luxembourg.
Le projet s'inscrit dans le cadre de l'initiative "Digital Lëtzebuerg", qui a comme objectif de renforcer et de consolider à terme le positionnement du pays dans le domaine des TIC et de hisser le Luxembourg en centre d'excellence "high tech". À l'image du centre de données de la République d'Estonie, déjà installé au Luxembourg, le projet crée le cadre légal et technique pour permettre l'installation d'un centre de données de l'Organisation européenne des brevets.

Le Conseil a avalisé le plan de gestion pour parties des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse situées sur le territoire luxembourgeois ainsi que du programme de mesures y afférent.
Le plan de gestion des districts hydrographiques ainsi que le programme de mesures, constituent les outils principaux de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) dont l’objectif est l’atteinte, jusqu’au 22 décembre 2027 au plus tard, d’un bon état pour toutes les masses d’eau européennes.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le plan de gestion des risques d’inondation du Grand-Duché de Luxembourg.
Le plan de gestion des risques d’inondation constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la directive inondation (directive 2007/60/CE) dont les objectifs sont la réduction des risques d'inondation et la sensibilisation du public aux dangers que représentent les inondations. Le plan définit l’approche de planification à long terme dans le domaine de la gestion des risques d’inondation et comprend des mesures concrètes à mettre en œuvre en vue d’atteindre ces buts.

Le Conseil a pris la décision que tous les ouvrages liés au projet de l’extension et de la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch‐sur‐Sûre (SEBES) sont réalisés pour des raisons impératives d’intérêt public majeur.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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