Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 9 mars 2018

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 9 mars 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de  l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.
Le présent règlement grand-ducal prévoit la suppression du seuil minimal actuel de 50 euros pour des dons effectués au Fonds culturel national pour le compte d'activités culturelles qui répondent aux critères prévus par le règlement grand-ducal actuel. Ainsi il crée la possibilité à tout mécène, personne physique ou morale, d'effectuer un don, et ce peu importe son montant, par le biais du Fonds culturel national et de recevoir un certificat de donation lui permettant de déduire ce don fiscalement.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.
Le présent projet de règlement grand-ducal vise principalement à remplacer le catalogue de mesures standardisées par un nouveau catalogue retravaillé et adapté. Les fiches du catalogue de mesures standardisées sont simplifiées et harmonisées. Le champ d’application des fiches est adapté pour élargir le nombre de cas de figure visés.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’entraînement de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali).
Le règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de I'armée luxembourgeoise à la mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) du 19 mai 2018 au 18 mai 2020 et d'établir le plafond de la participation luxembourgeoise à un maximum de 10 militaires par rotation.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg, le 17 janvier 2018.
La Convention trouve sa base dans la déclaration conjointe - Gaichel IX du 4 juillet 2016. Son but est de fixer un cadre légal pour effectuer notamment en temps opportun, des inspections des fabricants et des distributeurs de médicaments selon les normes EU-GMP (good manufacturing practices).

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification
1.        de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal,
2.       de loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement,
3.       de loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
4.       de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil,
5.       de loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes,
6.       de loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public, et
7.       du Code du travail.
Le projet de loi vise à garantir que les organisations actuellement constituées sous forme d'association sans but lucratif et de fondation et qui bénéficient de mécanismes de soutien publics ne soient pas privées d'une part importante de leur financement à cause d'un changement de statut juridique vers le nouveau régime de société d'impact sociétal.

Le Conseil a approuvé le projet de loi
1.       portant sur l’organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck;
et
2.      modifiant la dénomination du lycée.
Le projet de loi vise un changement de dénomination du Lycée technique hôtelier Alexis Heck (LTHAH), qui deviendra l’École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg, et à lui octroyer des dispositions légales complémentaires aux lois générales concernant l’enseignement secondaire en tenant compte de ses spécificités tant au niveau des formations offertes, qu’au niveau du personnel et de l’infrastructure. La nouvelle dénomination, plus lisible, est mieux appropriée aujourd’hui. Elle donnera davantage de visibilité à l’offre scolaire luxembourgeoise et facilitera aux jeunes diplômés du lycée l’accès aux études supérieures et au marché du travail. Le nom Alexis Heck ne disparaîtra pas pour autant et pourra même être valorisé.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental.
Le projet de règlement grand-ducal prévoit de placer le stagiaire-instituteur ayant réussi à toutes les épreuves du stage et non encore nommé à la fonction d’instituteur sur un pied d’égalité avec l’instituteur en fonction en lui permettant de briguer un poste au sein de l’équipe dont il faisait partie durant son stage. Le projet propose également d’affecter les membres de la réserve de suppléants à durée indéterminée à une direction de région ou pour une année scolaire à une commune, une classe ou une école de l’État. Les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants peuvent être réaffectés d’office, pour une année scolaire à une commune, ou à une classe ou école de l’État, s’ils y étaient affectés l’année scolaire précédente.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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