Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 21 février 2018

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 21 février 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 20 février 2018.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif au réaménagement et à l’extension de la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch. Un communiqué de presse séparé donne plus de détails au sujet de ce projet de loi qui s’inscrit dans un vaste programme de réhabilitation et de modernisation des infrastructures militaires de la caserne Grand-Duc Jean afin de répondre au nombre croissant de défis auxquels l’Armée luxembourgeoise est confrontée dans le cadre de l’exécution des politiques de défense nationale et internationale.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification du code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; et modifiant la loi sur la police grand-ducale.

Le projet de loi propose d'introduire des dispositions sur la fouille de personnes dans le Code de procédure pénale ainsi que dans la future loi sur la Police grand-ducale. Les dispositions proposées distinguent la fouille judiciaire de la fouille administrative. Alors que la fouille administrative constitue toujours une fouille de sécurité, la fouille judiciaire peut, selon la finalité poursuivie, prendre la forme d'une fouille de sécurité ou d'une fouille probatoire. La fouille de sécurité a pour objet la recherche d'une arme, d'une substance ou d'un autre objet dangereux pour la personne fouillée elle-même ou pour autrui, ou de nature à favoriser son évasion. En revanche, une fouille probatoire est effectuée en vue de trouver des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un délit.

Le Conseil a marqué son accord aux plans d’action "bruit".

Les plans d’action des grands axes routiers, des grands axes ferroviaires et de l’aéroport constituent une mise à jour des plans d’action actuellement en vigueur depuis l’année 2010, alors que le plan d’action concernant l’agglomération est un nouveau plan d’action.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille, le 7 août 2017.

L’accord-cadre vise à renforcer les relations et la coopération entre l’UE et ses États membres, d’une part, et l’Australie d’autre part. L’approbation de cet accord représentera une avancée pour le Luxembourg dans ses relations avec l’Australie. De par son appartenance à l’Union européenne, le Luxembourg pourra par cet accord-cadre renforcer le dialogue politique sur les questions bilatérales, régionales et globales, améliorer le cadre de ses relations commerciales avec l’Australie et promouvoir le développement des échanges commerciaux et des relations économiques.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 24 novembre 2017.

L'accord permettra de renforcer la coopération sur les questions de sécurité, notamment en accroissant la résilience, d'améliorer le climat d'investissement, stimulant ainsi la croissance et l'emploi, et de trouver des solutions respectueuses de l'environnement pour aider les communautés à prospérer et les entreprises à se développer. L'accord de partenariat global et renforcé consolidera le dialogue politique et établira une base solide pour la poursuite des réformes économiques et sociales en Arménie.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d’amendement au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

Le projet d’amendement a pour objet de transposer la directive d'exécution (UE) 2017/1920 de la Commission du 19 octobre 2017 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de pomme de terres (Solanum tuberosum L.) originaires de l'Union européenne afin d'assurer la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre les organismes nuisibles que les semences spécifiées peuvent héberger.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Le projet de loi a comme objet de transposer la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. La loi crée, pour toutes les factures électroniques émises dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat de concession, une obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de les accepter, de les recevoir sous forme électronique et de les traiter dans la mesure où elles sont conformes à la norme européenne sur la facturation électronique et à une des syntaxes figurant sur la liste publiée par la Commission européenne. Cette obligation des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices a évidemment comme contrepartie pour les entreprises concernées le droit d'envoyer des factures électroniques conformes et de ne plus devoir fournir des factures en format papier ou dans un autre format électronique.

Le Conseil a marqué son accord aux projets de règlements grand-ducaux pour la mise en œuvre du projet de loi n° 6861 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS).

1) Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du congé spécial dans l’intérêt des pompiers volontaires.

2) Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires.

3) Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les communes qui composent les zones de secours.

4) Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours.

5) Avant-projet de règlement grand-ducal sur les associations et organismes de secours agréés.  

6) Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours, à la participation d’organismes publics et privés, des associations et organismes agrées et des services d’incendie des entreprises et usines publiques et privées aux opérations de secours, aux actions résultant du déclenchement d’un plan d’intervention des secours ou de soutien aux populations en matière de sécurité civile.

Les règlements fixent entre autres :

  • les modalités selon lesquelles les employeurs ainsi que les personnes indépendantes peuvent être indemnisés par le CGDIS ;
  • les conditions et les modalités selon lesquelles le pompier volontaire peut profiter d'un remboursement jusqu'à la hauteur de cinquante pour cent des paiements qu'il a effectués lors de la souscription d'une pension complémentaire dans le cadre du régime de la prévoyance-vieillesse ou d'une assurance maladie privée complémentaire ;
  • les conditions suivant lesquelles un organisme formateur peut obtenir un agrément du ministre ayant les Services de secours dans ses attributions ;
  • les grands principes de l'organisation opérationnelle et des règles du commandement des opérations de secours, nécessaires à la réalisation des missions du CGDIS.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal

1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation et

2) modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2017 déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7e de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique.

Le présent projet a pour objectif d'adapter les terminologies utilisées à celles introduites d'une part, par la loi du 29 juin 2017 créant le concept de "directions de région" et, d'autre part, par la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 juin 1976 portant règlementation de la pêche dans les eaux intérieures ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

Le projet de loi a pour objet de redresser quelques incohérences textuelles, d’apporter des modifications ponctuelles, ainsi que d’introduire, dans un but de simplification administrative un permis de pêche délivré de façon numérique.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé les projets de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine :

Fielsbur 1, Fielsbur 2, Fielsbur 3, Mandelbaach 1, Mandelbaach 2, Sulgen, Hollenfels 1 et Hollenfels 2 situées sur les territoires des communes de Mersch et Helperknapp;

  • Brameschbierg 1 située sur le territoire de la commune de Kehlen;
  • Leesbach et des captages Ansembourg 1 et 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp;
  • Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l’Ernz, Fischbach et Mersch;
  • Grundhof, Cloosbierg 1, Cloosbierg 2, Cloosbierg 3, Dillingen 1, Dillingen 2, Dillingen 3, Dillingen 4, Dillingen 5, Dillingen 6 et Dillingen 7 situées sur les territoires des communes de Beaufort et Reisdorf;
  • Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach;
  • Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d’Ettelbruck et Feulen;
  • Girst et Boursdorf situées sur les territoires de la commune de Rosport-Mompach;
  • Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d’Ell;
  • Boumillen ancienne situées sur le territoire de la commune de Schuttrange.

Le Conseil a approuvé les projets de loi et de règlement grand-ducal suivants:

1) Projet de loi portant modification

a. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

b. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et

c. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg,

2) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

3) Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives à l’aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

4) Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation, et

5) Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers.

Selon le programme de coalition du gouvernement, il «est projeté de soumettre toutes les aides et subventions étatiques dans le domaine du logement à une analyse critique. Dans ce contexte, le gouvernement étudiera dans quelle mesure les aides seront liées à des critères sociaux (. . .) ». Il prévoit notamment une "réforme des subsides au logement". Dans ce cadre, au vu de la situation tendue sur le marché du logement, il est jugé important de modifier - à côté de la refonte récente des dispositions sur la subvention de loyer réalisée par une loi du 15 décembre 2017 - certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement :

  1. modification des dispositions sur l'aide au financement d'une garantie locative,
  2. refonte des dispositions légales sur les critères de location, de salubrité, d'hygiène, d'habitabilité et de sécurité,
  3. modification du taux de référence prévu en matière de subvention et de bonification d'intérêt,
  4. modification du règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants.

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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