Prière de trouver ci-joint la notification des parties contractantes au Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité d’une déclaration concernant l’interprétation de diverses dispositions du Traité, telle qu’elle a été soumise au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne aujourd’hui jeudi 27 septembre 2012.
Communiqué par le Service information et presse du gouvernement