Le Premier ministre Jean-Claude Juncker a été saisi le 24 décembre 2008 de la demande d’un comité d’initiative visant l’organisation d’un référendum sur le projet de révision de l’article 34 de la Constitution, adopté en première lecture par la Chambre des députés le 11 décembre 2008.
Il est rappelé que le texte du projet de révision est libellé comme suit: "Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre."
Dans sa décision de ce jour, le Premier ministre constate que la demande satisfait aux conditions de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et qu’elle est dès lors recevable.
Il appartient au Premier ministre de fixer, endéans la huitaine, la période de collecte des signatures pendant laquelle les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives pourront, s’ils le souhaitent, soutenir la demande du comité d’initiative en signant les listes d’inscription tenues à cet effet dans leurs communes de résidence respectives. Contrairement aux scrutins électoraux, les électeurs ne sont pas obligés de participer à la collecte des signatures, leur démarche étant facultative.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)