Jean-Claude Juncker présente la réforme fiscale 2002 relative aux entreprises

Le jeudi 29 novembre 2001, le Premier ministre, ministre des Finances, M. Jean-Claude Juncker, a présenté au ministère d'Etat la réforme fiscale 2002 dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Le gouvernement a également décidé d'importantes modifications extra-tarifaires pour les personnes physiques.


M. Juncker lors de la conférence de presse

Dans un souci d'assurer la compétitivité des entreprises luxembourgeoises, le gouvernement a décidé de baisser l'imposition des entreprises de manière significative.

Ainsi, les deux impôts principaux greffant les entreprises, à savoir l'impôt commercial communal et l'impôt sur le revenu des collectivités seront ramenés de 9,09% à 7,50%, respectivement de 27,27% à 22%. En incluant la majoration de la cote d'impôt de 4% destinée à l'alimentation du fonds pour l'emploi qui baissera à partir du 1er janvier 2002 de 1,09% à 0,88%, la charge d'impôt globale sera réduite de 37,45% à 30,38%.

Au niveau de l'impôt sur le revenu des collectivités, l'évolution montre que la baisse à été continuelle depuis 1986 en passant de 40% en 1986, à 33% en 1991, ensuite à 30% en 1998 pour atteindre 22% au 1er janvier 2002.

L'impôt commercial communal qui sera ramené de 9,09% à 7,50% au niveau des collectivités connaîtra un niveau de 6,98% au niveau des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.

D'autres mesures concernent les taux de retenue d'impôt, les sociétés mère et filiales, le principe de l'intégration fiscale, les entreprises collectives (Sociétés de personnes), les restructurations d'entreprises, la bonification d'impôt pour investissement, l'impôt sur la fortune.

Le taux de la taxe d'abonnement sera réduit de 0,06% à 0,05%.

La réforme fiscale au niveau de la fiscalité des entreprises a un volume global de 16,3 milliards LUF (€ 404,07 millions) réparti comme suit:

  • impôt sur le revenu des collectivités LUF 10,6 milliards (€ 262,77 millions)
  • impôt commercial communal LUF 3,2 milliards ( € 79,33 millions)
  • taxe d'abonnement LUF 2,5 milliards (€ 61,97 millions)

Le Luxembourg peut ainsi consolider sa position prééminente au niveau fiscal à l'intérieur de l'Union européenne, comme le montre le graphique suivant:

A la suite de l'analyse du projet de loi portant sur la réforme fiscale 2002 amendé par la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des Députés et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat, le vote sur le projet devrait avoir lieu au Parlement le 19 décembre 2001.

En dehors de la réforme tarifaire de fiscalité des personnes physiques, le gouvernement a également décidé d'importantes modifications extra-tarifaires pour les personnes physiques.

Ces modifications concernent:

1. L'épargne prévoyance-vieillesse - Modifications par rapport au régime actuel

  • libre choix des versements dans des produits d'assurance ou de placement, à rendement garanti ou non, auprès d'une assurance ou d'une banque,
  • l'assurance prévoyance-vieillesse est payable au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 70 ans, après une durée minimale de souscription de 10 ans,
  • restitution du capital épargné à l'ayant-droit, en cas de décès du souscripteur avant l'échéance du contrat,
  • prestation possible sous forme de capital (max. 50% du capital épargné) et, pour le solde, sous forme de rente viagère,
  • imposition du capital au demi-taux global et exonération de 50% de la rente viagère,
  • déduction fiscale annuelle des primes, croissante en fonction de l'âge accompli au début de l'année d'imposition (fourchette de 1.500 € / an pour les personnes âgées de moins de 40 ans jusqu'à 3.200 € / an pour les personnes âgées entre 55 et 69 ans).

2. Suppression progressive de l'abattement à l'investissement mobilier jusqu'en 2005. Les déductions fiscales seront réduites progressivement de 60.000 LUF en 2001, à 1.500 € en 2002, à 1.000 € en 2003 et à 500 € en 2004, pour être supprimées définitivement en 2005. Les titres et certificats doivent être détenus par le contribuable pendant une période d'au moins 4 années d'imposition suivant celle de l'acquisition, sous peine de l'imposition rétroactive des abattements déduits.

D'autres mesures concernent:

  1. l'extension de la mesure d'exonération de 50% des dividendes provenant de sociétés non résidentes;
  2. la compensation, à l'intérieur de la catégorie des revenus provenant de capitaux mobiliers, des pertes avec des revenus positifs;
  3. la prise en compte de certains revenus étrangers positifs;
  4. le régime fiscal des stock options (à préciser par une circulaire du directeur des contributions directes)
  5. la réduction de certains taux de retenue d'impôt forfaitaire
    • de 25,2% à 22,8% sur les revenus extraordinaires à imposer par la méthode d'étalement;
    • de 25% à 20% sur les avantages de pension complémentaire accordés par l'employeur à ses salariés (loi du 8 juin 1999);
    • sur certains revenus de capitaux soumis à une retenue: de 25% à 20% et de 33 1/3 % à 25% si l'impôt est pris en charge par la société distributrice.
  6. la modification du régime d'imposition des tantièmes:
    • retenue d'impôt de 20% sur les revenus de tantièmes perçus par les administrateurs (non salariés) de sociétés (en lieu et place de l'impôt spécial sur les tantièmes).

Une première conférence, qui a eu lieu le mardi 20 novembre 2001, était consacrée à la réforme fiscale pour les personnes physiques.

Source: ministère des Finances

Communiqué par le SIP

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