Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 9 mai 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.
Le projet de loi compte mettre en place un régime d’aides "de minimis" visant à appuyer les projets ayant potentiellement une valeur ajoutée pour l’économie, y compris l’emploi, du pays et qui ne sont pas éligibles, en raison de leur taille ou d’autres critères, sous les autres régimes d’aides existants, tels que les régimes d’aides en matière de la recherche, de l’innovation et du développement, de la protection de l’environnement, d’aides régionales ou encore de l’investissement en faveur des PME.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification :
1) du Code du travail ;
2) du Code de la sécurité sociale ; et
3) de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe porte modification du dispositif concernant le reclassement professionnel.
Les améliorations retenues visent notamment à optimiser les procédures en place et à améliorer la situation financière des personnes en reclassement professionnel, en tenant compte des suggestions faites par les bénéficiaires d’un reclassement professionnel, les employeurs et les syndicats.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant création d’un Observatoire national de la Santé.
L’objectif général de l’Observatoire national de la Santé est de contribuer à l’amélioration de la santé de la population et du système de santé. Le rôle de l’Observatoire est d’aider le gouvernement et les partenaires à définir les orientations et le contenu de politiques favorables à la santé de la population, compatibles avec la pérennité du système de santé et d’en faire le monitoring et l’évaluation.
De même, il est un outil de documentation, d’observation et d’analyse de données relatives à la santé de la population, à ses déterminants, au système de santé et à sa performance. Il contribue également à la rationalisation de l’information en santé par la coopération centralisée des acteurs impliqués dans la collecte.
À ce titre, il a pour missions :
- d’évaluer :
- l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ;
- les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ;
- la qualité et l’efficience du système de santé et d’identifier les inégalités de santé ;
- de proposer au ministre de la Santé les priorités de santé publique visant à l’amélioration de l’état de santé de la population ou du système de santé ;
- de publier et diffuser les informations sur l’état de santé de la population et le système de santé.
L’Observatoire fonctionnera selon les principes d’indépendance et de rigueur scientifique, de transparence du système de santé et de redevabilité de ses acteurs ainsi que d’accès équitable aux informations de santé.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances.
Le projet de loi prévoit certaines règles générales en matière d'observation du droit international et de protection de l'environnement, y compris concernant les débris spatiaux.
Il met ensuite en place un régime d'autorisation, de surveillance et de sanctions, permettant d'assurer une limitation des risques encourus par l'État.
Le projet introduit également un registre national des objets spatiaux, posant ainsi la base pour l'approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 14 janvier 1975.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification
- de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois,
- du Code de la consommation,
- de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine,
- de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et
- de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires;
- projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles;
- projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l’imputation d’un forfait pour le logement et la nourriture des marins;
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
Suite à la ratification de la Convention du travail maritime, 2006, en date du 20 septembre 2011, une révision du titre 3 actuel de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, est devenue nécessaire. Les objectifs poursuivis par cette révision sont de clarifier et de compléter les titres 3 et 4 et d’harmoniser dans la mesure du possible le droit maritime du travail avec le droit commun du travail. Ces mesures ont pour ambition de permettre l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, ce qui devrait avoir des conséquences positives sur la sécurité maritime.
Le projet de loi apporte également des modifications ponctuelles à d’autres volets de la loi afin de simplifier, préciser ou moderniser le texte. Il contient en outre une mesure de transposition voulue par le règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé les projets de règlements grand-ducaux portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine
- Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf.
- des sites Glasbouren, Brennerei et Dommeldange situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven, Steinsel et Walferdange.
- Welterbaach et Neiwiss situées sur les territoires des communes de Grosbous et Wahl.
- Heisdorf situées sur le territoire de la commune de Steinsel.
- Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch.
- Erdt situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et Wahl.
- Schankbour situées sur le territoire de la Ville d’Echternach.
- Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour.
- Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl.
- Schwaarzebur, Maescheierchen 1 et Maescheierchen 2 situées sur les territoires des communes de Grosbous et Mertzig.
- Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul.
Communiqué par le ministère d’État/SIP