Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 2 mars 2018

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 2 mars 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Les amendements proposés visent à tenir compte des différents avis reçus des chambres professionnelles et autres en relation avec le projet de loi n°7184.  Ainsi, une clarification du champ d’application est visée, un Commissariat du gouvernement à la protection des banques de données de l’État est créé et l’article L.261-1 du Code du Travail relatif à la surveillance sur le lieu de travail est modifié afin d’assurer une conformité aux règles et dispositions du règlement (UE) 2016/679.

Le Conseil a avalisé le plan national maladies rares 2018-2022 et le règlement du gouvernement en Conseil portant institution d’un Comité National Maladies rares.
L'objectif essentiel du plan national maladies rares consiste à assurer aux personnes atteintes d'une maladie rare et à leurs proches un accès équitable au diagnostic, une prise en charge médicale et psycho-sociale adaptée, une prise en charge par l'assurance maladie et l'assurance dépendance large et égalitaire et la possibilité de satisfaire les besoins et désirs d'épanouissement scolaires, professionnels et personnels.

Le Conseil a marqué son accord avec la création d’une agence luxembourgeoise des médicaments et des produits de santé.
Cette agence, placée sous l’autorité du ministre de la Santé, permettra de regrouper les compétences des médicaments et des dispositifs médicaux au sein d’une même entité, ceci dans un intérêt de santé publique. En même temps, l’ALMPS contribuera à diversifier l’économie du pays en valorisant les investissements déjà réalisés dans le secteur des biotechnologies.
Le ministère de l’Économie sera dès lors associé aux réflexions visant à définir les actions prioritaires à mettre en place et le « business plan » de la future agence, de manière à faciliter l’implémentation efficace d’un cadre réglementaire transparent, capable de rassurer les entreprises voulant investir dans la recherche et l’innovation en santé au Luxembourg.
L’agence deviendra opérationnelle après une période de transition d’environ 2 à 3 ans, nécessaire pour préparer le cadre légal, définir les attributions et modes de fonctionnement et recruter le personnel.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le
1) projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
2) projet de règlement grand-ducal concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de mini-crèches.
Le projet de loi, de même que le règlement grand-ducal sous rubrique, traduisent la volonté du gouvernement d’étendre l’offre dans le domaine de l’accueil et de l’éducation non formelle des enfants par la création du concept de mini-crèche. Gérée d’une part par un éducateur, et d’autre part par une personne ayant une formation dans l’encadrement socio-éducatif d’enfants ou disposant d’un certificat de formation aux fonctions d’assistance parentale, la mini-crèche est destinée à accueillir simultanément un nombre maximum de onze enfants.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote.
Dans le cadre du plan d’action Entrepreneurship 2020 de la Commission européenne, le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place une expérience entrepreneuriale pendant les études secondaires. Alors que les « entreprises » existent déjà au lycée-pilote depuis plusieurs années, le présent projet de loi vise à les ancrer davantage dans le curriculum, afin de leur donner plus de valeur et plus d’impact, y compris et surtout dans les classes supérieures, sous forme d’ "unités d’entreprise" qui s’ajoutent aux "unités d’enseignement".

Le Conseil a adopté le projet de loi complétant le Code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.
L’objectif du projet est de faciliter l’intégration, et surtout le maintien dans l’emploi des salariés handicapés et en reclassement externe, par la création d’une activité appelée "assistance à l’inclusion dans l’emploi". L’introduction de cette nouvelle forme d’assistance poursuit un double objectif. D’une part, il s’agit plus particulièrement de promouvoir l’inclusion professionnelle de personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé ainsi que des salariés en reclassement externe sur le marché ordinaire de travail, et de les aider à conserver leur emploi notamment en formant les membres de leur entourage professionnel aux spécificités de leur handicap ou de leur état de santé. D’autre part, cette assistance vise à donner aux entreprises la possibilité de recourir à un expert externe agréé pour accompagner le processus d’intégration professionnelle dans l’entreprise d’un ou de plusieurs salariés handicapés ou salariés en reclassement externe.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 transposant la directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (Transposition de la directive (UE) 2017/2109).
Le projet de règlement tient compte de l’introduction d’un guichet unique au niveau des États côtiers de l’Union européenne pour la communication des données relatives aux mouvements des navires le long des côtes européennes et devrait faciliter l’accès aux informations concernant un nombre important de passagers en cas d’urgence ou à la suite d’un accident en mer.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 12 novembre 1974.
La convention comporte l'obligation pour les États de créer un registre national des objets spatiaux et d'en informer le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Jusqu'à présent, le Luxembourg a notifié ces objets spatiaux à l'Office des Nations Unies pour les affaires spatiales sur base de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies No 1721 B (XVI) du 20 décembre 1961.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant
1) introduction des stages pour élèves et étudiants ;
2) modification du Code du travail ;
3) modification du Code de la Sécurité sociale.
Le projet de loi donnera un cadre légal aux stages afin d'éliminer un vide juridique et de clarifier la situation des stagiaires. Les nouvelles dispositions distinguent entre les stages obligatoires dans le cadre des études et les stages volontaires dans le cadre d'une première expérience professionnelle et visent à garantir la finalité des stages, en les distinguant d'une occupation salariale normale, ainsi que la qualité de ceux-ci.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.
La réglementation communautaire permet aux États membres d'accorder des paiements destinés aux agriculteurs dans des zones de montagne ou dans d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques afin d'indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus et les coûts supplémentaires liés au handicap de la zone concernée. Le Luxembourg est considéré comme zone soumise à des contraintes naturelles. Le règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées fixe les conditions et modalités d'application pour les années 2016 et 2017. La modification prévue a pour objet d'intégrer l'année 2018 à la période d'application.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 18e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (AID).
Guichet concessionnel de la Banque mondiale, l’AID octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres (un PIB par habitant inférieur à USD 1185 ou l’incapacité à accéder aux marchés financiers). Ses fonds sont reconstitués tous les trois ans.
La 18e reconstitution des ressources de l’AID, qui concerne la période 2018-2020, a enregistré un volume record de USD 75 milliards d’engagements de la part d’une soixantaine de pays donateurs. Ces ressources serviront à promouvoir deux types d’opérations: d’une part, des projets d’investissement affectant directement les conditions de vie des plus démunis (ex. la fourniture d’eau potable, de systèmes d’irrigation, de soins de santé ou de moyens d’éducation) et d’autre part, des projets d’ajustement structurel soutenant, d’une façon plus générale, les finances publiques dans les pays bénéficiaires, en vue de faciliter des réformes en matière de restructuration économique, de stimulation de l’emploi ou de mise en place d’un système de sécurité sociale.
Depuis sa création, l’AID a fourni USD 345 milliards pour financer des investissements dans 112 pays. Le volume annuel de ses engagements ne cesse de croître et a atteint USD 18 milliards de dollars par an en moyenne, au cours des trois dernières années.
La contribution du Luxembourg pour un montant de EUR 56 millions sur la période 2018 à 2026, confirme la volonté du Gouvernement de continuer à soutenir de manière vigoureuse les programmes d’aide des institutions multilatérales de développement. Elle illustre sa conviction que l’aide multilatérale est un instrument efficace et efficient de l’aide au développement. Par son engagement, le Luxembourg soutient l’AID dans la résolution de problèmes de sécurité, de protection de l’environnement et de santé, et contribue ainsi à supprimer les freins à une croissance durable et soutenue au niveau mondial.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet règlement grand-ducal portant établissement de la liste normalisée des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement au sens de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement.
Comme annoncé par le ministre des Finances en date du 27 février 2018, ce règlement établit la liste nationale des dix services bancaires les plus couramment utilisés (ex. banque en ligne, extrait de compte, retrait d’espèces, virements etc.) qui seront à intégrer, avec les tarifs respectifs, dans le document d’information tarifaire que les banques doivent mettre à disposition de chaque client ainsi que dans le relevé de frais annuel.
Cette liste normalisée servira également de base à la mise en place d’un comparateur de prix en ligne, géré par la CSSF, dont l’instauration est prévue au plus tard pour le 31 octobre 2018.
Le Gouvernement s’engage ainsi à renforcer la transparence en matière de frais liés aux comptes de paiement et, par l’implémentation d’un comparateur de prix en ligne, de favoriser davantage le jeu de la concurrence au niveau des tarifs bancaires en général.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins peuvent effectuer dans leur cabinet médical.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer une nouvelle liste limitative, et par conséquent d’abroger la liste arrêtée dans le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins peuvent effectuer dans leur cabinet médical, et d’introduire de nouveaux codes et libellés pour les analyses de laboratoire que les médecins sont autorisés à effectuer dans leur cabinet médical.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance.
Le projet de loi propose de changer la dénomination actuelle "École de la 2e Chance" en "École nationale pour adultes".

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
L’année scolaire 2018/2019 commence au Grand‐Duché de Luxembourg le lundi 17 septembre 2018 et finit le vendredi 12 juillet 2019. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l’année scolaire 2018/2019 est fixé comme suit :

1° Le congé de la Toussaint commence le samedi 27 octobre 2018 et finit le dimanche 4 novembre 2018.

2° Les vacances de Noël commencent le samedi 22 décembre 2018 et finissent le dimanche 6 janvier 2019.

3° Le congé de Carnaval commence le samedi 16 février 2019 et finit le dimanche 24 février 2019.

4° Les vacances de Pâques commencent le samedi 6 avril 2019 et finissent le lundi 22 avril 2019.

5° Jour férié légal : le mercredi 1er mai 2019.

6° Le congé de la Pentecôte commence le samedi 25 mai 2019 et finit le dimanche 2 juin 2019.

7° Jour de congé pour le lundi de Pentecôte : le lundi 10 juin 2019.

8° Les vacances d’été commencent le samedi 13 juillet 2019 et finissent le dimanche 15 septembre 2019.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP

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