En date du 9 juin 2008, le Vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, a donné des explications sur la position du gouvernement luxembourgeois suite à la conférence diplomatique de Dublin, lors de laquelle 111 pays, dont le Luxembourg, avaient adopté une convention internationale juridiquement contraignante contre les armes à sous-munitions (BASM).
En guise d’introduction, le ministre des Affaires étrangères a cité la définition des BASM retenue par la convention : "Une arme à sous-munitions désigne une munition classique conçue pour disperser des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives. Ces sous-munitions se dispersent sur une surface de plusieurs kilomètres-carrés."
En février 2007, le Luxembourg compta déjà parmi les 45 pays à se rallier au processus d’Oslo dans le but de faire imposer une interdiction des BASM à la communauté internationale, a rappelé le ministre Asselborn. La déclaration d’Oslo prévoyait ainsi la création d’un instrument international juridiquement contraignant, interdisant toutes les BASM qui causent des souffrances humanitaires avant la fin 2008.
Après de longues négociations, 111 États s’étaient mis d’accord sur une convention à l’occasion de la conférence diplomatique de Dublin le 30 mai 2008. "111 États ont déclaré vouloir signer cette convention. C’est un nombre respectable", a déclaré Jean Asselborn, même s’il a regretté que des pays comme les États-Unis, la Russie, la Chine, le Pakistan ou l’Inde ne s’étaient pas ralliés à la convention.
Jean Asselborn a souligné qu’au niveau de l’Union européenne, les 27 pays membres étaient présents à Dublin, même si cinq d’entre eux n’avaient que le statut d’observateur (Chypre, Grèce, Lituanie, Pologne, Roumanie).
La signature de la convention est prévue pour les 2 et 3 décembre 2008 à Oslo. Elle entrera en vigueur dès que 30 pays signataires auront ratifié la convention, sans période transitoire.
Ne sont pas visées par la convention des munitions contenant moins de dix sous-munitions, dont chaque sous-munition pèse plus de quatre kilogrammes et est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’autodésactivation. Jean Asselborn a souligné qu’il s’agissait d’un autre type d’armes qui ne vise pas la saturation de zone et qui n’a pas le même effet post-conflit. Il a précisé que le projet de Convention interdit 99% des BASM qui se trouvent dans les arsenaux des Etats particpants.
"Un autre aspect important de la convention est l’interopérabilité", a souligné Jean Asselborn. "Il s’agit en fait d’une collaboration militaire entre pays signataires et pays non-signataires. L’article 21 prévoit ainsi que des pays signataires peuvent collaborer avec des pays non-signataires, sans que ses ressortissants n’aient à craindre des poursuites juridiques. Cet article est essentiel pour pouvoir permettre aux pays signataires de continuer leur collaboration avec des pays possédant des bombes à sous-munitions dans leur arsenal, notamment dans le cadre de l’OTAN, de l’UE ou de l’ONU". Sans cet article, de nombreux pays comme la France, la Grande Bretagne, l’Italie ou les Pays Bas auraient refusé de signer la convention, a ajouté le ministre.
Concrètement, tous les pays signataires s’engagent à renoncer à la production, à l’acquisition, au stockage et à l’utilisation de telles armes mais aussi à promouvoir cette convention auprès des pays non-signataires.
Pour ce qui est des victimes de telles munitions, les signataires seront obligés à leur fournir une aide médicale, une réadaptation et un soutien psychologique ainsi qu’une insertion sociale et économique.
Jean Asselborn a qualifié cette convention de "succès historique" et a insisté sur le fait qu’elle a été saluée aussi bien par les États participants que par les ONG, l’ONU et le CICR.
Le chef de la diplomatie luxembourgeoise a profité de l’occasion pour rappeler que le Luxembourg participait depuis de nombreuses années à des campagnes de déminage. Depuis 2000, le gouvernement a investi plus de 4 millions d’euros dans des campagnes de déminage au Laos, au Cambodge, en Bosnie, en Croatie, en Serbie, au Liban et en Ukraine.
Concernant le projet de loi sur les armes à sous-munitions, élaboré après une motion de la Chambre des députés en 2006, Jean Asselborn a expliqué qu’il avait convenu avec la commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l’immigration de la Chambre de suspendre la procédure législative en attendant la signature et les premiers résultats de la ratification de la future Convention.
Le Luxembourg prévoit ainsi de signer cette convention en décembre 2008 et de la ratifier au plus vite en ajoutant dans l’acte de la ratification la mention que le Luxembourg interdit en plus tout financement des armes à sous-munitions. Au cas où la convention ne serait pas ratifiée, le projet de loi pourrait toujours être réactivé et passer au vote à la Chambre des députés, a conclu le ministre.
(communiqué par le Service information et presse et le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration)