Les représentants gouvernementaux belge, néerlandais et luxembourgeois à la Convention sur l’avenir de l’Europe ont fait des propositions communes sur le réforme des institutions de l’Union européenne.
Les représentants gouvernementaux du Benelux, Louis Michel pour la Belgique, Gijs de Vries pour les Pays-Bas et Jacques Santer pour le Luxembourg ont fait parvenir, le lundi, 5 mai 2003, des propositions communes sur la réforme des institutions de l’Union européenne au Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, M. Valéry Giscard d’Estaing.
Dans une lettre accompagnant leurs propositions, les trois représentants se font à nouveau les avocats du renforcement de la méthode communautaire, qui est selon eux « à la base du succès du projet européen », et les défenseurs de l’équilibre entre les institutions de l’Union ainsi que de l’égalité des Etats membres dans l’Union élargie.
Convaincus que la Commission européenne doit rester la charnière centrale de la méthode communautaire et dans un souci d’efficacité, les trois signataires plaident pour une Commission composée au maximum de 15 commissaires, y compris le Ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne, et de 15 commissaires délégués. La Commission devra en outre comprendre un national de chaque État membre soit en tant que membre du collège des commissaires, soit en tant que commissaire délégué, sur la base d’une rotation strictement égalitaire. Les commissaires délégués ne participeraient certes pas au vote au sein de la Commission, mais participeraient activement aux travaux et délibérations et ainsi à la formulation de l’intérêt général de l’Union. A noter que la proposition du Benelux s’inscrit dans la continuité de ce qui a été décidé au Conseil européen de Nice en décembre 2000.
Quant au Président de la Commission, les propositions du Benelux renforcent sa légitimité grâce à son élection par le Parlement européen. Les pouvoirs du Président sont accrus, d’une part par la possibilité de poser la question de confiance au Parlement européen et d’autre part par sa faculté de faire démissionner un Commissaire sans intervention du Collège
Dans l’optique de « pouvoir rencontrer l’exigence de continuité et de cohérence » MM. De Vries, Michel et Santer proposent de confier la présidence du Conseil Affaires générales au Président de la Commission et la présidence du Conseil Relations extérieures au futur Ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne qui sera également l’un des Vice-présidents de la Commission européenne.
Au niveau du Conseil les propositions bénéluxiennes se prononcent en faveur de la majorité qualifiée comme règle générale pour la prise de décision au sein du Conseil.
Dans un souci de simplification du système de vote adopté au Conseil européen de Nice et dans un souci d’efficacité, le Benelux accepte la définition de la majorité qualifiée comme réunissant la majorité des Etats membres représentant au moins 60% de la population de l’Union.
Les représentants bénéluxiens proposent ensuite de maintenir la rotation semestrielle au niveau de la Présidence du Conseil européen ainsi que les formations sectorielles du Conseil dont la liste devrait correspondre à celle adoptée par le Conseil européen de Séville.
MM. De Vries, Michel et Santer se prononcent également clairement en faveur du rôle central du Parlement européen dans la représentation démocratique au niveau européen. Sa composition devra se faire « conformément à l’équilibre dégagé lors du Conseil européen de Nice ». Le rôle du Parlement est renforcé puisqu’il acquiert le pouvoir d’élire le Président de la Commission ainsi que dans le cadre de l’extension de la co-décision. Les trois signataires disent ne pas partager les idées du président de la Convention sur la mise en place d’un Congrès composé de parlementaires européens et nationaux qui leur « paraît ne pas pouvoir trouver de place dans le système institutionnel européen ».
(communiqué par le Service Information et Presse du Gouvernement)