La mise en place du MES au Luxembourg a nécessité le vote de 3 projets de loi différents:
- le projet de loi n°6334 portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro,
- le projet de loi n°6405 portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles,
- le projet de loi n°6406 relative à la participation de l’État au mécanisme européen de stabilité.
Le premier texte a été adopté le 1er septembre 2011 par le Conseil de gouvernement, les deux autres textes le 29 juillet 2011.
Le projet de loi n°6334 a pour objet de modifier le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ajoutant à l’article 136 un troisième paragraphe. Cette disposition doit permettre aux États membres dont la monnaie est l’euro d’instituer un dispositif permanent de soutien financier, dénommé mécanisme européen de stabilité (MES).
Le projet de loi n°6405 a pour objet d’approuver le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles. Le mécanisme européen de stabilité (MES) remplacera l’actuel accord concernant le fonds européen de stabilité financière (FESF) ainsi que le mécanisme européen de stabilité financière (MESF), conçus en tant que double dispositif européen en 2010 pour garantir la stabilité de la zone euro. Ces instruments ont été établis pour une durée limitée de trois ans et continueront à s'appliquer jusqu'en juin 2013.
Le MES est un instrument intergouvernemental de droit international public basé au Luxembourg. Tous les États membres dont la monnaie est l’euro sont membres du MES et tout État adhérant à la zone euro peut devenir membre du MES.
Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d’autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d’autres tiers.
Le MES repose sur une structure de capital propre, souscrit par les États membres de l’UE dont la monnaie est l’euro. Afin d’assurer une capacité de prêt combiné du FESF et du MES à hauteur de 500 milliards d’euros et une notation maximale AAA pour le MES, le capital social de base autorisé du MES sera fixé à 700 milliards d’euros. Il se compose pour 80 milliards d’euros de parts libérées et de 620 milliards d’euros de parts sujettes à appel.
La clé de contribution utilisée pour financer ce capital est celle déterminant les souscriptions des banques centrales nationales des membres du MES au capital de la BCE. Il y a lieu de noter qu’un ajustement est opéré pour tenir compte de la situation particulière des États membres qui ont récemment adhéré à la zone euro (Estonie, Slovaquie, Slovénie, Malte, Chypre).
En vertu de cette clé de contribution, la part du Luxembourg dans le capital du MES s’élève à 0,2504% du capital social autorisé. La capital autorisé du MES est de 700 milliards d’euros, divisée en 7.000.000 parts à 100.000 euros dont 17.528 seront souscrits par le Luxembourg. La participation du Luxembourg au capital du MES s’élève donc à 1.752.800.000 euros. Le montant de cette participation est composé de 200.320.000 euros à titre de parts libérées et de 1.552.480.000 euros à titre de parts sujettes à appel (capital autorisé non-libéré).
Le capital libéré sera versé en 5 tranches (à 40,064 millions d'euros dans le cas du Luxembourg). Le versement de la première tranche est prévu en juillet 2012, la seconde en octobre 2012, deux tranches sont programmées en 2013 et la dernière en 2014.
L’objet du projet de loi en° 6406 est, en premier lieu, de donner effet au traité instituant le mécanisme européen de stabilité en précisant le montant de la participation du Luxembourg au capital du MES. En deuxième lieu, le projet de loi vise à conférer au MES l’immunité de juridiction et d’exécution. En troisième lieu, le projet de loi vise à apporter certaines modifications à la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro.