La plupart des lois et règlements grand-ducaux dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011, sont liés à la crise économique et financière. Ces mesures ont été annoncées par le Premier ministre Jean-Claude Juncker dans la déclaration sur l’état de la nation du 5 mai 2010. Lancées dans un contexte économique difficile, elles ont pour objectif de consolider les finances publiques.
Entrée en vigueur d’une série de mesures fiscales relatives à la crise financière et économique
Le 2 décembre 2010, la Chambre des députés a adopté les mesures fiscales relatives à la crise financière et économique par le vote du projet de loi n° 6166 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique. L’ensemble des mesures d'assainissement prévues par le gouvernement auront une incidence totale de 650 millions d’euros sur le solde de l’administration centrale.
Introduction d’une contribution de crise de 0,8% en 2011
La principale nouveauté réside dans l’introduction d’une contribution de crise de 0,8% en 2011. Celle-ci est prélevée sur tous revenus, non seulement les salaires, mais aussi les loyers, dividendes et autres types de revenus sous réserve d’un abattement correspondant au salaire social minimum.
Nouveau taux d’imposition maximal de 39%
Il est également introduit un nouveau taux d’imposition maximal de 39% qui s’ajoutera à la tranche maximale actuelle de 38%. Le nouveau taux sera applicable à partir d’un revenu de 41.793 euros en classe 1 et de 83.586 euros en classe 2.
Augmentation de l’impôt de solidarité
Un autre changement porte sur l’impôt de solidarité pour les personnes physiques (contribution au Fonds pour l’emploi) qui passera de 2,5% à 4%. Au cas ou le revenu d’une personne physique est supérieur à 150.000 en classe 1 et 1a ou 300.000 en classe 2, le taux de contribution s’élève à 6%.
Pour les entreprises, la contribution au Fonds pour l’emploi passe de 4% à 5%.
Augmentation du taux maximal de l'amortissement spécial
Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements dans l’intérêt de la protection de l’environnement et de la réalisation d’économies d’énergie, les dispositions fiscales régissant l’amortissement sont améliorées. Le taux maximal de l’amortissement spécial applicable pour les investissements d’acquisitions sera porté de 60 à 80%.
Augmentation du taux de la bonification d'impôt pour investissement
Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises, les taux de la bonification d’impôt pour investissement global ainsi que de la bonification d’impôt pour investissement complémentaire sont augmentés d’un point de pourcent.
Le gouvernement va donc augmenter le taux de la bonification d'impôt pour investissement complémentaire de 12% à 13%. Le taux de l'investissement global est porté de 6% à 7% pour la première tranche d'investissement ne dépassant pas 150.000 euros et de 2% à 3% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 euros.
Plafonnement du montant déductible des indemnités de départ
À partir du 1er janvier 2011 est introduit un plafond au delà duquel les rémunérations variables et les indemnités de départ ne seront plus déductibles fiscalement. La partie des indemnités de départ ou des indemnités de licenciement allouées aux salariés excédant le montant de 300.000 euros ne seront plus déductibles fiscalement. L’objectif de la mesure est de limiter l'impact des indemnités de départ démesurées sur la base imposable de l'employeur.
Imposition minimale dans le chef de certains organismes à caractère collectif
Une imposition minimale de 1.500 euros est introduite dans le chef des organismes à caractère collectif dont l’activité est dispensée de tout agrément et dans le chef desquels la somme des immobilisations financières, valeurs mobilières et avoirs en banque dépasse 90% du total du bilan.
Introduction d’un taux de cotisation unique de l’assurance accident
L’année 2011 est également celle de l’introduction d’un taux de cotisation unique de 1,15% en matière d’assurance accident. Cette mesure permettra de réduire les écarts considérables de cotisations (entre 0,45% et 6%) qui existaient entre les cotisants à l’assurance accident et qui étaient jusqu’à présent rangés dans différentes classes de risque.
Entrée en vigueur d’un régime fiscal spécial pour des travailleurs hautement qualifiés
A partir de l’année 2011, le recrutement de salariés hautement qualifiés et spécialisés sur le marché du travail international sera facilité pour les employeurs grâce à l’entrée en vigueur d’un régime fiscal spécial pour les expatriés. L’objectif est de permettre aux entreprises luxembourgeoises d’attirer de la main d’œuvre hautement qualifiée afin "de garder une longueur d’avance sur leurs concurrents".
Une circulaire intitulée "encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés hautement qualifiés et spécialisés" édicte une série de conditions qui doivent être respectées pour pouvoir bénéficier d’un traitement fiscal spécial qui s’appliquera à une série de charges financières précises qui incomberont dans le cadre de l’embauchage d’une personne dotée d’un profil professionnel très pointu
Ajustement des pensions et rentes accident
Le gouvernement a souhaité répartir les charges entre les différentes générations. C’est pourquoi Jean-Claude Juncker a annoncé dans la déclaration sur l’état de la nation de scinder l’ajustement des pensions et rentes accident de 1,9% normalement dues en 2011 en deux tranches: la première tranche de 0,95% est versée au 1er janvier 2011 et la deuxième tranche de 0,95% au 1er janvier 2012.
Relèvement de l’âge pour l’octroi du forfait d’éducation
À partir de l’année 2011, l’âge d’attribution du forfait d’éduction sera relevé de 60 à 65 ans.
Réforme de l’aide sociale
À compter du 1er janvier 2011, l’aide sociale devient un droit au Luxembourg qui pourra être invoqué devant le conseil arbitral des assurances sociales. La nouvelle loi garantira aux citoyens le même niveau de qualité de l’aide sociale partout dans le pays. L’aide sociale sera régionalisée. Les 116 structures existantes dans les communes seront remplacées par 30 offices sociaux régionaux.
Nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du salaire social minimum
A partir du 1er janvier 2011, le montant du revenu minimum garanti (RMG) est adapté de 1,9%. Le revenu minimum mensuel garanti s’élèvera à 173,92 euros pour une personne et à 260,88 euros pour la communauté domestique composée de deux adultes (+15,81 euros par enfant).
Parallèlement, le salaire social minimum sera relevé et passera à 1.757,56 euros (indice 719,84 au 1er janvier 2011).
Augmentation du prix du tabac
À partir de l’année 2011, le paquet de cigarettes coutera entre 10 et 20 centimes de plus.
L’augmentation du prix des cigarettes résulte d’une adaptation à la directive européenne 2010/12/UE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés qui vise à réduire les différences de niveaux de taxation du tabac entre États membres. La directive prévoit que les taux d'accises sur le tabac jusqu’à présent fixés par rapport à la marque de cigarettes la plus demandée sera fixé en fonction du prix moyen pondéré de vente au détail. La directive prévoit que l'accise globale, exprimée en pourcentage ou en montant par kilogramme ou par nombre de pièces, sera à partir du 1er janvier 2011 au moins égale aux valeurs suivantes:
- pour les cigares ou les cigarillos: 5% du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 12 euros par 1.000 unités ou par kilogramme;
- pour les tabacs à fumer autres que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes: 20% du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 22 euros par kilogramme.
Prix de l'eau: entrée en vigueur du principe du "payeur pollueur" et "utilisateur payeur"
À partir du 1er janvier 2011, les ménages luxembourgeois auraient dû payer le prix réel de l’eau conformément à la directive cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE qui fut transposée en droit national par la loi du 19 décembre 2008 sur la protection et la gestion des eaux. La directive, qui prévoit d’instaurer le principe du "payeur pollueur" et "utilisateur payeur", aurait engendré des écarts de prix importants entre les ménages, avec des prix pouvant aller de 5 à 12 euros par m3 selon les communes. C’est pourquoi le ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf, a recommandé aux communes dans une circulaire ministérielle de fixer leurs redevances relatives à l’eau dans une fourchette comprise entre 6,5 et 7 euros par m3 d’eau consommée, en invoquant la prise en compte des conséquences économiques suivant l’article 12-4 de la loi relative à l’eau.
Lorsque le gouvernement connaîtra le prix réel dans toutes les communes du pays - il dispose actuellement des données de 61 communes sur 116 - il fera une nouvelle proposition.
Financement des partis politiques
D’après le règlement grand-ducal du 23 novembre 2010 fixant un plan comptable uniforme à tenir par les partis politiques, les partis politiques sont tenus à respecter à partir du 1er janvier 2010 les mêmes modalités de comptabilité.
Réforme du système des soins de santé et augmentation du taux de cotisation de 0,2%
L’année 2011 sera également marquée par l’entrée en vigueur de la réforme du système des soins de santé. Comprenant à la fois des mesures structurelles et financières, la réforme traduit la volonté du gouvernement de préserver et pérenniser la qualité d’un système de santé basé sur le financement solidaire et l’accès universel.
En matière de financement, la réforme prévoit une combinaison de différentes mesures pour équilibrer durablement le budget de l’assurance maladie-maternité. Il est prévu de couvrir
- 50% du déficit de l’assurance maladie-maternité par voie de recettes supplémentaires en augmentant le taux de cotisation de 0,2%,
- 25% en agissant directement sur les tarifs des prestataires de soins et
- 25% par voie d’adaptation statutaire des prestations et des participations des patients.
La réforme des soins de santé s’accompagnera de nouveaux tarifs de la CNS qui seront applicables à partir du 1er janvier 2011.
Soins médicaux
Pour une consultation chez le médecin, le patient payera par exemple 12% du tarif de la visite (au lieu de 10% actuellement).
Au cas où le médecin se déplace chez le malade pour une visite médicale, le tarif de la consultation reste inchangé, c’est-à-dire 20% du tarif de la visite.
Soins dentaires
Un montant annuel de 60 euros sera pris en charge intégralement par l’assurance maladie pour les consultations effectuées chez un médecin-dentiste. Au-delà de ce plafond, la prise en charge par la Caisse nationale de santé pour les actes et services autres que prothèses passera de 95% à 88% des tarifs inscrits dans la convention entre la CNS les médecins-dentistes.
Lunettes et lentilles
À partir de janvier 2011, la CNS remboursera un montant de 30 euros sur le prix d'une monture de lunettes contre 40 euros actuellement.